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1 113 résultats pour « article L 330-3 du Code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a0b56a0cdc6046d471c7bd8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L. 622-22 du Code de commerce applicable sur renvoi de l'article L. 631-14 du Code de commerce, Vu l'article 331 du Code de procédure civile, Vu le jugement du Tribunal de commerce de Montpellier du

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6bc52cdc6046d47f4bb56

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Madame [O] [A] demeure en fonction en vue d'accomplir les

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES

69be72d5cdc6046d476df109

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[Z] peut faire face à la somme qui lui est demandée au visa de l'article L.332-1 du code de la consommation. 3-Sur la déchéance des intérêts : La BPO produit la lettre d'information envoyée à son client

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PROCEDURE COLLECTIVE

69ac8cbccdc6046d47e04eef

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L 631-15 du Code de Commerce.

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TCOM

Référés

69ad06fdcdc6046d47e8b790

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

pour s'entendre : Vu les articles 145, 331 et suivants du Code de Procédure civile, * Déclarer recevable et bien fondée l'assignation en intervention forcée délivrée à la requête de la société N2C à

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07d46cdc6046d47d188e7

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Désigne la SELARL ARNAUNÉ-D'ORGEIX [Adresse 3], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des

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Chambre 2-5

6a0f02b8cdc6046d47703cc7

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

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Trib. de Commerce

69e38dc7cdc6046d47afa88b

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[N] et Mme [H] par leur absence ne sont pas en mesure de justifier le manquement à leurs engagements, ATTENDU que l'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu

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chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,

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AUDIENCE DE DELIBERE

69c11322cdc6046d47a28ab6

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dont le siège social est [Adresse 2] 2/ La SAS [G] immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 405 336 587, Dont le siège social est [Adresse 2] Représentées par Me [Y] ([Localité 5]) ayant comme

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contentieux - première chambre

69bcad36cdc6046d4745f181

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Civile, Attendu que la SAS [I] ETANCHEITE sollicite l'octroi d'une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que l'article 700 du Code de procédure civile

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MERCREDI

69eb347acdc6046d475bfea6

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

, demeurant [Adresse 3], Ne comparaissant pas, Madame [T] [F], épouse [N], née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 1] (33), de nationalité française, demeurant [Adresse 4], Ne comparaissant pas,

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1ère chambre

69e9504acdc6046d47310426

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

A l'audience de procédure du 1 er juillet 2025, BNP dépose des conclusions en réponse n°2 demandant à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1343-2, 1905 et 2288 du code civil, Vu l'article L. 332-1

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Trib. de Commerce

69a0eb06cdc6046d47dd4ccc

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[Localité 3] [Adresse 4] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 77,89 € HT, 15,58 € TVA, 93,47 € TTC Copie exécutoire délivrée le 04/07/2025 à Me [Z] [S] EXPOSE

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Chambre 20

69f52fd3cdc6046d47450802

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il sera également fait droit à la demande de paiement des intérêts et des indemnités prévues à l'article L 441-10 du Code de commerce à hauteur de 40 € par facture et non de 120 € par facture comme réclamé

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chambre 01

6a047918cdc6046d4797325d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

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Chambre 12

69bf6094cdc6046d47813813

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

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Chambre 06

69f29362cdc6046d4705fb39

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il résulte : L'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation

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Chambre 06

69f440b6cdc6046d472e57a2

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

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Chambre 1 : Procédures collectives

6a0b46dacdc6046d4717e800

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Sur l'application des articles L. 681-1 et suivants du code de commerce Il ressort des éléments contenus dans la demande d'ouverture du(de la) débiteur(débitrice) dont la bonne foi n'est pas contestée

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