GENERALE assigne la SAS POP SG devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil; * Condamner la SASU POP S.G. à payer à la société COMPAGNIE

/06/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CONGES BTP - CAISSE

de MONTAUBAN, pris en sa qualité de Juge des Référés, pour : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile ; Juger que la demande de la SAS [Localité 1] est recevable ; * Avant dire droit : Ordonner

Me [Y] [Z], ès qualités a consulté les créanciers conformément aux dispositions des articles L 626.5, L 626.7 et L 626.8 du code de commerce.

; Sur l'article 696 du Code de procédure civile : ATTENDU que la SAS T.E.C.3, succombant à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens conformément à l'article 696 du Code de procédure civile ; PAR

février 2026 date de la signification de l'assignation ; SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Attendu que SA CGL a été dans l'obligation d'engager une action et d'exposer des frais, non compris

En demande : La SMABTP au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, des articles L.113-2 et L.113-3 du code des assurances demande au Tribunal de céans de : * Déclarer recevable et bien fondée la

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

2305 du Code Civil et au bénéfice de division défini à l'article 2306 du Code Civil et en m'obligeant solidairement avec SAS FLORE, je m'engage à rembourser la Banque sans pouvoir exiger qu'elle poursuive

Il relève dès lors des dispositions de l'article L. 653-1 du code de commerce, et il peut faire l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer.

Par conclusions en réponse N°2, la SAS CHEZ EPICURE demande au tribunal de : Vu les articles L. 145-5 et L. 145-40-2 du Code de commerce, Vu l'article 1103, 1010, 1190, 1231-5 et 1302 du Code civil,

1153 du Code Civil.

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R 611-1 alinéa 2 du Code de commerce.

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire

Le 27 mai 2025, le Juge commissaire dépose le rapport prévu à l'article R.662-12 du Code de commerce aux termes duquel il donne un avis favorable à ce qu'il soit fait droit à la condamnation demandée en

2024J09360 - 2614100003/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

: « Les sociétés commerciales sont tenues de déposer, dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire, les documents comptables prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23