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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e7ab48cdc6046d4708f0be
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, DESIGNE Maître [Y] [M], [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b19273cdc6046d474c7c0b
4 avril 2025
4 avril 2025
R 626-47 du Code de Commerce, Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions ci-dessus spécifiées et des paiements des frais afférents à la procédure, le Commissaire à l'Exécution du
Source officielleChambre 2-6
69d79e4ecdc6046d47a446f0
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience en chambre du conseil du 16 janvier 2026, les parties en étant avisées par courrier du 9 décembre 2025.
Source officielleChambre 2-3
69d65ef3cdc6046d4785c27c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
*1DE/06/47/14/95* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Copies : -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [W] [Z] -M.
Source officielleTrib. de Commerce
69c1db46cdc6046d47b66cbf
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SCP, [P], [N] et, [U], [Z] Commissaires de Justice, [Adresse 7], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce
Source officielleChambre 06
69f3ed2fcdc6046d47271244
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[Y] [N] [Adresse 3] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.
Source officielleChambre mixte
69d65ae6cdc6046d47856eff
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Désigne la SELARL Allemand - [Q] [D], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-5
69d5cbb2cdc6046d477886b4
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 25 septembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 09 septembre 2025.
Source officielle5ème chambre
69e94e43cdc6046d4730dc01
15 avril 2025
15 avril 2025
Page : 4 Affaire : 2024F02338 2024F02663 L'article L. 622-28 du code de commerce dispose que : « Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69e97be4cdc6046d4733ccf5
30 janvier 2026
30 janvier 2026
DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8779acdc6046d4783406f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En revanche, conformément à l'article L. 662-8 du code de commerce, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens
Source officielleChambre 03
69f2475bcdc6046d47000fe3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
-2 du code de commerce, Vu la Jurisprudence citée, Vu les pièces versées.
Source officielle.
69c9278bcdc6046d476657ab
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb7898cdc6046d47297826
1 octobre 2025
1 octobre 2025
A/ Sur les demandes au fond de la SCEA, [X] Au soutien de ses demandes, elle se prévaut des dispositions, des articles 1231-1 et suivants du code civil.
Source officielleTrib. de Commerce
6a044696cdc6046d47925d40
12 mai 2026
12 mai 2026
du Code de commerce.
Source officielleChambre 04
69fb4bc5cdc6046d47ccaafc
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 631-19 du Code de commerce.
Source officielleREFERE
69dfc551cdc6046d475908c5
27 novembre 2025
27 novembre 2025
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 1er Septembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS CEGELEASE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE
Source officielleLUNDI
69c2c794cdc6046d47c99453
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société MAJE SAS demande au tribunal de : Vu l'article R.624-5 du code de commerce, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les anciens
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5de65cdc6046d47b1debd
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur l'abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure, faisant ainsi obstacle au bon déroulement de celle-ci : L'article L.653-5-5 du Code de Commerce dispose que le tribunal peut prononcer
Source officiellechambre 05
69bf3027cdc6046d477e105a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 911 624 633 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision par défaut et en dernier ressort.
Source officiellePage 15 sur 16