AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
7 mai 2026
7 mai 2026
de commerce, Vu les articles 1130, 1131, 1137, 1178, 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles L. 235-1, L. 225-96, L. 225-98 et L. 225-121 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure
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Chambre 02
69f9ef3ccdc6046d47aa5bec
5 mai 2026
5 mai 2026
sociale et solidaire, inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionnés à l'article R. 123-220 du code de commerce ((…) Cet article se borne à définir les bénéficiaires
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