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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f70e3bcdc6046d476ce648
4 juillet 2025
de prêt ou du contrat de cautionnement.
Chambre 1
ALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENTc/SAS LC SYSTEM
69bd0c51cdc6046d474e1421
6 octobre 2025
Elle estime que, toujours selon ce courrier, Maître [P] indiquait que « la société SEMIACS n'entend pas à priori contester que l'utilisation des tubes LED postérieurement à l'échéance des contrats entraîne
Référés
69de335acdc6046d47328ef3
2 juillet 2025
assigné en référé la SAS FONCIERE DE L'AMEUBLEMENT ; La demande de la SAS RGBM DEVELOPPEMENT tend à voir : Dire et juger la société RGBM DEVELOPPEMENT recevable et bien fondée en ses demandes ; Constater
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
69e28846cdc6046d479ceff6
20 mars 2026
Suite au départ de Monsieur [W], fils du gérant cédant, en décembre 2024, une difficulté est apparue : l'absence de clause de non concurrence dans l'acte de cession et dans le contrat de travail.
CHAMBRE 04
69de9b49cdc6046d473d9c02
6 janvier 2026
Sur l'indemnité conventionnelle M. [F] demande que la société CIC soit déboutée de sa demande d'indemnité conventionnelle.
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
* La CNETP invite la société ASPIRLOC à verser spontanément aux débats l'annexe qui fait défaut au titre de la pièce n° 32 (Contrat de Travail de Monsieur [L] [B]) ainsi que les autres contrats de travail
chambre 1-5
69ce8e0acdc6046d47df4289
contrat et de répondre sur les deux objections contestées
69b05a11cdc6046d472de56b
29 janvier 2025
Et plus particulièrement la prise en concession de tous terrains de la ville de [Localité 2], en vue de la construction, de l'exploitation et la gestion d'un marché de gros de fruits et légumes conformement
DELIBERE REFERES
69ad0692cdc6046d47e8b190
3 juillet 2025
La société [K] réclamait alors le bénéfice d'un paiement par compensation.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c200f9cdc6046d47b8a8c4
15 juillet 2025
et fait valoir l'article 17.2 du contrat dûment signé.
chambre 1-4
69d0af83cdc6046d4711ef27
15 janvier 2025
A l'appui de ses demandes la banque se fonde sur la force obligatoire des contrats et soutient qu'elle verse aux débats les pièces nécessaires au succès de sa prétention, au rang desquels la convention
4ème chambre
6a119ae3cdc6046d47acd38f
22 mai 2026
Le 26 septembre 2019, NL Logistique déclare le sinistre à son assureur Chubb au titre de son contrat « protection environnementale » et à son deuxième assureur AXA France IARD (ci-après Axa).
Chambre 2-5
69d246fdcdc6046d47312999
11 avril 2025
Pour réaliser des travaux, la société TB [Localité 1] a contracté un prêt complémentaire d'un montant de 600.000 € La société n'emploie aucun salarié.
CJUE, 21 déc. 2023, VKc/BMW Bank GmbH
69c678f3cdc6046d472a0c31
30 janvier 2026
Contrairement à ce qui avait été convenu, la société, [L] a découvert que le contrat n'avait pas pour objet des prestations de référencement mais la location d'un « site vitrine » et que le contrat n'était
.
69df6bc8cdc6046d474ffdea
14 avril 2026
Les sociétés STAR CLEAN et HELALUX décident d'un commun accord de procéder à la résiliation du contrat par la signature d'une convention de résiliation amiable du contrat d'affiliation le 8 février 2024
69df6be8cdc6046d475000ab
Les sociétés STAR CLEAN et ABID CLEANING SERVICE décident d'un commun accord de procéder à la résiliation du contrat par la signature d'une convention de résiliation amiable du contrat d'affiliation le
69df6c09cdc6046d47500455
Les sociétés STAR CLEAN et SER'MAGE décident d'un commun accord de procéder à la résiliation du contrat par la signature d'une convention de résiliation amiable du contrat d'affiliation le 14 décembre
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e2393ccdc6046d47928dfa
7 janvier 2026
Le contrat de location rappelle en effet en son article 2 des conditions générales du contrat que l'ensemble des recours relativement à l'équipement doivent être exercés directement contre le fournisseur
CHAMBRE 02
69deb904cdc6046d473feb91
3 avril 2026
que par deux autres constats les 26 et 26 septembre 2022 à cette même fin.
69d0adbbcdc6046d4711d1bb
contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
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