Elle fonde sa demande sur le principe de responsabilité extracontractuelle, en invoquant les conséquences dommageables de la faute imputable à la SASU AU COMPTOIR DE LA CAISSE.

Dans ces conditions, celui-ci a saisi Monsieur le président du tribunal de commerce de Tarbes par requête en injonction de payer.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances, que par acte de commissaire de justice du 2 janvier 2026 déposé en étude dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile et adressé au domicile

SPS en confie la maintenance à Sunvie par contrat du 27 janvier 2022, avec une extension de garantie de l'onduleur sur 10 ans.

Conditions suspensives Le candidat repreneur n'a pas émis de conditions suspensives. 10.

La société LOCAM a résilié de plein droit les contrats en application de l'article 18 des conditions générales des contrats de location de site web, suite aux impayés de la société [Adresse 3] et à la

B- Sur la condition liée à l'activité La société SILVER EVENEMENT a souscrit un contrat de location portant sur la location d'un site internet dans le but de promouvoir son activité commerciale.

de nationalité mauricienne, exploitant une entreprise individuelle sous l'enseigne « SAM LE DAUPHIN LAVAGE AUTOMOBILE », située [Adresse 2] à [Localité 2] ([Localité 3]-Atlantique) ; Demandeur au principal

dans un même immeuble, en vertu de deux baux commerciaux conclus avec Mesdames [A] [P], [U] [K] et [Y] [K], représentées par [Adresse 3] : * bail de l'établissement « LES RESIDENTS » : loyer annuel principal

La banque ne justifie pas le montant du principal demandé (7 240,53 €).

particulières et de conditions générales signées électroniquement, comme en atteste le certificat DocuSign.

Lors de l'audience du 3 février 2026 les parties ont accepté le principe d'un retour des 4 dispositifs médicaux en bon état afin de permettre l'émission d'un avoir de reprise.

Renault a confié à PEI les marchés de nettoyage suivants dans le cadre de plusieurs contrats successifs : * celui des sites « tertiaires », le premier contrat datant du 1 er septembre 2013, le dernier

CONDAMNER, à titre principal, la société DIAGTRONIC PERFORMANCE SAS à une provision d'un montant de 21.234.67 € au bénéfice de la société CDELEC EURL.

Monsieur [E] [O] et la SAS MEDISET ENGINEERING soulèvent, à titre principal, la nullité de ladite clause.

commerce, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal des activités économiques de PARIS, statuant en référé, contradictoirement ou par défaut : À TITRE PRINCIPAL

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale La société ECM a, dans le cadre de la réalisation d'un de ses chantiers à [Localité 1], confié à la société MCM, en date du 29 mars 2022, un contrat de

Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France s'oppose aux délais sollicités aux motifs que : * la cotisation congés payés est destinée à financer les congés des salariés et selon l'article D. 3141-31 du

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

C'est dans ces conditions que la LYONNAISE DE BANQUE a attrait Monsieur [H] [P] devant le Tribunal de céans au titre de son engagement de caution.