* Si par extraordinaire, le tribunal considérait que la Convention CMR était applicable, l'indemnité devra être plafonnée à la somme 150.623,06 DTS.

Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, Condamner la SARL TENTATION SIGNATURE à payer à la SARL TENTATION TRAITEUR une indemnité de 10.000,00 € sur le fondement

de 4.254,49 €, des frais de sommation de payer de 144,58 €, des frais de requête de 51,60 € et des frais de greffe de 31,80 €.

, à compter de leurs échéances, outre une indemnité forfaitaire de 40 euros ; CONDAMNER la société HOTEL PROVENCE à payer à la société APAVE la somme de 800 euros au titre de sa résistance abusive ;

Ces nouvelles conditions vous permettent de conserver néanmoins des revenus très confortables.

* Dans ces conditions, ses demandes sont parfaitement recevables.

MARINETTI Greffier lors des débats s : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 12/09/2025 Dépens de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC Exposé du litige La société FIVES PILLARD a confié

SGS doit donc l'indemniser pour le gain manqué qui est égal au chiffre d'affaires annuel, c'est-à-dire 77 760 € TTC.

que Monsieur [R] [A] se reconnait débiteur d'une somme minimale de 29.128,73 €, Condamner en conséquence Monsieur [R] [A] à payer à la CAISSE RÉGIONALE de CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDÉE la

X] à payer à la société LOCAM une indemnité de jouissance correspondant au temps d'utilisation du site web, soit 380,00 € HT soit 456,00 € TTC par mois et donc 17 mois = 7.752,00 TTC au jour des présentes

Condamner in solidum les sociétés HEXATEL et INFORMATIQUE DIFFUSION à payer à la société 3C FRANCE, à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, la somme totale de 743.840,76 € HT

à la société S.E.J.E.R. une somme arbitrée à 600€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement En application des articles L. 441-6-I et D. 441-5 du code de commerce, [F] PRODUCTS sera condamnée à payer à DQS la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire

Lesdites commissions ont été payées sur la base d'un taux de 5% au lieu de 7% tel que prévu contractuellement.

Il convient dès lors d'examiner si, au vu des documents produits, les conditions précitées sont réunies.

à la société S.E.J.E.R. une somme arbitrée à 600€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

UPS FRANCE lui a proposé une indemnisation bien inférieure pour un montant de 262,69 € payée le 18 janvier 2023. C'est ainsi que se présente l'affaire.

Lorsque l'adhérent aura payé directement et donc irrégulièrement aux salariés le montant des indemnités de congés non pris en charge par la caisse en l'attente de la régularisation du paiement des cotisations