Le 2 mai 2023 par courrier recommandé avec AR la banque a mis en demeure madame [O] de lui régler les sommes qu'elle estimait lui être dues au titre de son engagement de caution et de l'exigibilité anticipée

Dans ces conditions, la demanderesse avait bien qualité à agir et son action sera déclarée recevable.

Dans ces conditions, la demanderesse avait bien qualité à agir et son action sera déclarée recevable.

en charge des salaires, de l'intégralité des congés payés, RTT, 13ème mois et autres droits acquis à la date de prise de jouissance par les salariés repris, et ce dans les conditions définies par les

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure. 14.

C'est dans ces conditions que se présente l'affaire.

Ce même jour, la SA [L] résiliait le contrat concernant le pulvérisateur au motif que le contrat concernant la moissonneuse-batteuse avait été résilié et qu'en application de l'article 14 des conditions

Le 19 juin 2023, GRENKE achetait le matériel au prix de 3 765,96 euros TTC. Le 20 juin 2023, LOWCO signait le procès-verbal de réception du matériel sans réserve.

Aucun règlement n'étant intervenu, la SOCIETE GENERALE, par courrier RAR du 24 octobre 2023, a prononcé la déchéance du prêt n°220073100644 et a informé la société EA SERVICES de l'exigibilité anticipée

Elle a donc procédé à la résiliation anticipée du contrat de services de téléphonie fixe et accès web pour le 10 février 2022.

La cention interviendes dans un délai maximal de trois mois à compter de la réalisation de la dernière des conditions suspensives prévans à l'anticle 4 des présentes et sus difigences et frais exclusifs

L'article 1591 du Code civil indique : « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». Les parties ont défini entre elles le prix de cession des trois sociétés.

souscrit auprès de la société CA CONSUMER FINANCE exerçant sous l'enseigne VIAXEL (ci-après Viaxel), un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule de marque Tesla d'une valeur de 111 500 € TTC aux conditions

C'est dans ces conditions que La SOCIETE GENERALE se voit dès lors contrainte de s'adresser à justice à l'effet d'obtenir la condamnation de la société LAJ au paiement des sommes lui restant dues.

Chaque contrat précise la possibilité pour l'emprunteur de rembourser le prêt par anticipation, dès lors que son client final lui règle la créance financée par [B].

Le prix de cession : Ce prix est nettement inférieur à la valeur des actifs repris, notamment si le véhicule dont la société est titulaire fait partie de la reprise.

Le volet social : Comprend la reprise de 5 salariés repris sur 7 avec la prise en charge, à l'exclusion de toute autre somme (et notamment les éventuelles commissions ou primes), des congés payés, RTT

JUGEMENT PRONONCE LE 09/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG j2025000163 AFFAIRE 2024040832 ENTRE : SAS KEATCHEN, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Montpellier : 381 948 975, prise

Il présente : * Le passif admis, tel qu'il ressort de l'état du mandataire judiciaire ; * Les ajustements, c'est-à-dire les retraitements qui doivent être pris en compte par rapport aux créances mentionnées

Le 7 juin 2024 par courriers recommandés avec AR séparés, la banque a notifié la déchéance du PGE à la SARL en raison de cette cession, et fait opposition au prix de cession, à hauteur des sommes qu'elle