Celle-ci fait valoir que l'installation serait demeurée défaillante malgré les interventions réalisées et indique avoir été contrainte de faire constater les dysfonctionnements, puis de solliciter une

pour que [F] [C] puisse prendre les dispositions qu'elle estimait utile ; * [F] [C] a fait le choix de continuer à utiliser les services de [U], et in fine a bénéficié d'un délai pour "se retourner",

sur le fait qu'un contrat de dépôt d'un véhicule auprès du garagiste est présumé fait à titre onéreux.

bien qu'il ait reçu l'acte introductif d'instance ; Il y a lieu de constater la résiliation de plein droit du contrat signé par Monsieur [P] [J] le 12/12/2023 et de le condamner à payer à la société

Ces ordonnances peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée

La demande du demandeur tend : * à la constatation de la résiliation du contrat de location n°24-01-18442 à la date du 03/03/2026, * d'ordonner à la société LE PETIT VOITURIER de restituer le conteneur

Cependant il est constant que lesdits ballons sont conservés dans un lieu sûr, qu'il a été dressé un PV de constat lors de leur dépose et que dès lors la nature des altérations internes peut encore être

du terme et décidé de constater la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.

Plusieurs constats d'huissiers ont fait apparaître que la solution proposée ne fonctionnait pas.

En d'autres termes, il faut constater que Monsieur [L] [R] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible de son patrimoine professionnel.

ET PROCÉDURE : Suivant acte d'huissier délivré le 28 mars 2026 auquel il est fait référence pour l'exposé des faits et le rappel de la procédure, l'association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST

la carence probatoire de Madame [W] [B], Constater, dire et juger qu'aucune faute n'est imputable à la société CLEODIS et que les conditions afin de prononcer la nullité ou la caducité du contrat ne

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice du 01/04/2026, l'URSSAF DE BOURGOGNE a fait assigner Monsieur [B] [I] (EI) par devant le tribunal de commerce de Dijon pour voir

* [D] [M] a donc le droit de résilier le contrat, et le tribunal devrait constater la validité de cette résiliation et, en tout état de cause, pourra prononcer la résiliation judiciaire du contrat, considérant

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice du 24/03/2026, l'URSSAF DE BOURGOGNE a fait assigner Monsieur [V] [C] (EI) par devant le tribunal de commerce de Dijon pour voir

LES FAITS – LA PROCEDURE : La société BATISEB a été constituée le 19 octobre 2007 entre Messieurs [E] [Z] et [B] [U].

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du Redressement Judiciaire sur le patrimoine professionnel à l'égard de : M.

Le même jour, la société SUEZ Eau France a émis quatre factures rectificatives basées sur la consommation affichée au compteur n° D11JE094352 qui fait l'objet du contrat.