L'article 3.2 du contrat-cadre du 17 mai 2024 stipule en effet : « Pendant la période de préavis, les Parties s'engagent à continuer d'exécuter ce contrat. ».

Dès l'ouverture de la procédure, il a été identifié que la société n'avait plus les moyens de financer le besoin en fonds de roulement induit par son activité.

La société [W] AUTO OUEST reproche à l'acheteur d'avoir fait réaliser ces réparations sans lui représenter le véhicule, privant ainsi le vendeur de toute possibilité d'intervention ou de contrôle. 5.

D'une part, CCM Benchmark Group venant aux droits de QUIDEA, signataire du contrat, déclare accepter la compétence territoriale du tribunal de commerce de Paris stipulée dans le contrat publicitaire signé

S'agissant de dettes connexes puisque résultant de la mauvaise exécution des contrats conclus entre les 2 entités, la société [D] a invoqué la compensation à l'égard du factor le 6 septembre 2021, soit

prix provisoire, plus les capitaux propres figurant sur l'arrêté au jour de la réitération, moins les 60.000 €, *Une situation des comptes de cession serait arrêtée à la date de réalisation afin d'identifier

La société CAPITAL SECURITE a également conclu un contrat de services [G] pour la maintenance du véhicule.

La société SKY-M a donc signé ce contrat avec la BANQUE. Par contre, et contrairement à l'engagement pris, la société PCA-MOTORS n'a pas soldé le contrat du 2 janvier 2019.

R D O N N A N C E Par un contrat de location de longue durée du 12 juillet 2022, la société [Y] [B] SAS loue à la société WOLKSWAGEN BANK pour les besoins de son activité un véhicule de marque WOLKSWAGEN

inclus dans le contrat-cadre 2018 ; * Cette annexe 8 au contrat-cadre conclu en 2018 qui constitue le modèle du contrat d'application du contrat-cadre que CITYCARE doit faire signer aux filiales [H]

ATTENDU que l'objet social de la société FIRE PROTECT SOLUTIONS SAS réside dans le développement et la commercialisation de matériel de prévention et de lutte contre les incendies.

Ce contrat couvre la période du 1 er octobre 2020 au 30 septembre 2021. Un deuxième contrat est passé entre les mêmes entités pour la période allant du 1 er octobre 2021 au 30 septembre 2022.

A la suite d'une panne intervenue sur le véhicule, et de plusieurs échanges entre les cocontractants, la société [O] [Y] SAS a accepté de résoudre le contrat de vente et notamment de rembourser le prix

autres éoliennes, des travaux propres à remédier définitivement aux désordres et non-conformités constatées et évaluer la durée desdits travaux, * Chiffrer les préjudices découlant des désordres identifiés

SUEZ EAU FRANCE : contrats n°98-1143922338 et n°98-5951306131 MEWA HYGIENE : contrats n°9390652000 et n°8201007072 APRR FULLI : contrat n° 25009 183241 [Adresse 7] ALPES CONTROLES : contrat n°A01X22KI

[N] [L], l'unique employé de la société, en contrat à durée indéterminée depuis le 28 décembre 2017. M.

DE COMMERCE DE BEZIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 18/05/2026 PAR MISE A DISPOSITION AFFAIRE : [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] Me Tonin ALRANQ Avocat SELARL ATA [Adresse 4] [Localité 1] CONTRE

En date du 25 août 2024, la SAS VASC signait le devis 2024/29 établi par la société LES PRÉMICES SAS pour un montant de 6.000,00 € TTC, ayant pour objet : * La création d'un nom de marque et une identité

l'encontre de l'ordonnance rendue le 15 mai 2025 (2024M02463) par Eric GROISILLIER, Juge Commissaire de la liquidation judiciaire de la société R2C SARL, par lettre recommandée avec accusé de réception, contre

de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage