Dit qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

Ordonnons que conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions de la précédente décision et qu'elle sera

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

C'est pourquoi, la banque CIC NORD OUEST sollicite que la société C GESTION et la société [Y] GLOBAL soient condamnées à lui payer la somme de 40 000 euros, laquelle sera assortie des intérêts au taux

Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire en application de l'article 515 du Code de Procédure Civile ».

Monsieur [Z] [B] considérant que les prestations attendues ne sont pas remplies, a, par courriel adressé le 9 mai 2024 à la société [T] SAS, fait part de sa décision de mettre un terme à la collaboration

; Disons que passé le délai de 15 jours à compter de la présente décision, la condamnation sera assortie d'une astreinte de 200€ par jour de retard ; Disons que passé le délai de 30 jours à compter

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Vu les articles 872 et 873 du CPC, Vu l'article 441-10 du Code de Commerce, S'entendre condamner à payer la somme de 24 198.53 € à parfaire des loyers et charges ayant couru depuis l'assignation, assortie

* Prendre acte de l'accord de la société MOCAPOR sur la demande de délais de paiement de 24 mois de la SARL [Y], à compter de la décision à intervenir.

de la société GB PROTECH SAS Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 473 du code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Il conviendra en conséquence d'assortir la condamnation en principal des intérêts aux taux légal à compter du 23 février 2022, lendemain de la deuxième mise en demeure.

Qu'en conséquence, le Tribunal condamnera Madame [D] [H] à payer à la SA LIXXBAIL la somme de 3.959,46 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

[Adresse 3] [Localité 3] non comparant Défendeur à l'injonction et demandeur à l'opposition COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats

* DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Le prix de cession, fixé à 900 000 €, est assorti d'un complément de 100 000 € qui est dû seulement si le chiffre d'affaires réalisé en 2023 au titre des contrats conclus avec le principal client, ci-après

procédure civile, outre les dépens ; * Fixer la créance de Sol Façade d'un montant de 231 109,94 € au passif de la procédure de redressement judiciaire de BRL ; * Rappeler l'exécution provisoire de la décision