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835 résultats pour « décision ayant statué sur des faits dont la juridiction n'était pas saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab5431cdc6046d47c620d5

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il ne fait donc aucun doute qu'il avait connaissance du contrat, mais il ne peut en être déduit automatiquement une volonté fautive de nuire à la SARL SM 11.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35a18cdc6046d4713f740

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

[S] a démissionné de [H] [K] de manière conflictuelle suite au refus de celle-ci de lui faire une rupture conventionnelle.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35688cdc6046d47ac0a47

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

16/04/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON ordonnance de référé du seize avril deux mille vingt-six La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b2322cdc6046d47154e76

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 13/05/2026 ORDONNANCE DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 23 février 2026 La cause

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69cf78e1cdc6046d47f5d48c

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69a0c60ccdc6046d47da8150

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement du 03 juillet 2025 DEMANDEUR(S) : SELARL R&D en la personne de Maître [H] [M] agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f47c0acdc6046d47327e90

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

29/04/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON ordonnance du vingt-neuf avril deux mille vingt-six La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 26 mars

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba1229cdc6046d4709e9ee

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

19/01/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON ordonnance du dix-neuf janvier deux mille vingt-six La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 29 octobre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba1eb5cdc6046d470ab513

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

07/01/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1] ORDONNANCE DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 8

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7ce02cdc6046d47724cb2

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 08/10/2025 ORDONNANCE DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 30 avril 2025 La cause

Source officielle
TCOM

Chambre des référés

69bc06adcdc6046d473629fb

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

un avis sur la maintenance et l'entretien de l'éolienne par la société VESTAS, * Fournir au Tribunal qui sera, le cas échéant, saisi du fond du litige, l'ensemble des éléments techniques et de fait lui

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f76383cdc6046d4773b395

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La SAS [Localité 1] a sollicité l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire par requête reçue au greffe le 28 avril 2025, laquelle lui a été refusée suivant ordonnance rendue par le président

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f18e97cdc6046d47ec7434

Commerce

10 juin 2025

10 juin 2025

Il est constant qu'en cas de faute commise par un gérant de SARL dans le cadre de ses fonctions, l'action en responsabilité doit être portée devant les tribunaux de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

En conséquence, la demande de sursis à statuer doit être rejetée.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d1cd8ecdc6046d4729095b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

ASSUREA DISTRIBUTION, dont le siège social est situé CS 10019, Rond-Point du Canet 13590 Meyreuil - RCS d'Aix en Provence : 447 731 787, venant aux droits de la SAS WAZARI, suite à l'opération de fusion

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dba1cdc6046d474a62f7

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Tel est le cas lorsque la caution omet de mentionner un engagement pris auprès de la même banque ou du même pool bancaire, dont le juge doit donc tenir compte. (Cass.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6a65ccdc6046d47f33689

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

s'est trouvée saisie du litige, Attendu que s'agissant de la prétendue partialité dont ferait preuve le Tribunal au profit de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest, le Tribunal

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8304ccdc6046d47158242

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

elle fait l'aveu.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db478acdc6046d47f57d8f

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

C'est ainsi que Madame [J] [N] a fait passer de son patrimoine propre la somme de 247.290 euros au profit de la SARL 4RC dont ne détient que 35%.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d18dd3cdc6046d4724fbfa

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT, ASSISTE DE MME LAURENCE BAALI, GREFFIER, par mise à disposition RG 2024068162 09/01/2025 ENTRE : SAS [D] & ASSOCIES, dont le siège social est 18 avenue de l'Opéra 75001

Source officielle

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