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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
6a0b9b16cdc6046d47216242
1 avril 2026
1 avril 2026
les suivantes : * Passif privilégié : 7 798,21 € * Passif chirographaire : 19 909,77 € dont factures inférieures à 500 € payables dans le mois qui suit l'adoption du plan : 245,58 € * Passif non définitif
Source officielleProcédure Collective (Affaires en cours) 9 H
6a1aa089cdc6046d4777da48
27 mai 2026
27 mai 2026
Dit qu'en cas de saisine du tribunal d'un rapport à l'inexécution du plan arrêté, la mission du commissaire à l'exécution du plan sera prolongée jusqu'au prononcée de toute décision définitive.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69acc873cdc6046d47e4802d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Code de procédure civile, * Rectifie le jugement rendu le 10/10/2025 n° RG 2025004350 par le Tribunal de Commerce de Montpellier en remplaçant la mention « Remboursement de 100% du passif admis définitivement
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b4c5bbcdc6046d479a3fb2
10 octobre 2025
10 octobre 2025
commerce sis [Adresse 5], dépendant de ladite liquidation judiciaire ; Attendu qu'ils sollicitent conjointement la mainlevée pure et simple de ladite inscription et sollicitent sa radiation entière et définitive
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b4c620cdc6046d479a4628
10 octobre 2025
10 octobre 2025
56000 [Adresse 7], dépendant de ladite liquidation judiciaire ; Attendu qu'elles sollicitent conjointement la mainlevée pure et simple de ladite inscription et sollicitent sa radiation entière et définitive
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c85b6bcdc6046d47572755
11 juillet 2025
11 juillet 2025
56000, [Adresse 5], dépendant de la dite liquidation judiciaire ; Attendu qu'elles sollicitent conjointement la mainlevée pure et simple de ladite inscription et sollicitent sa radiation entière et définitive
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c85b80cdc6046d475728a9
11 juillet 2025
11 juillet 2025
sis, [Adresse 4], dépendant de ladite liquidation judiciaire ; Attendu qu'elles sollicitent conjointement la mainlevée pure et simple de ladite inscription et sollicitent sa radiation entière et définitive
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c85b93cdc6046d47572a0c
11 juillet 2025
11 juillet 2025
commerce sis, [Adresse 4], dépendant de ladite liquidation judiciaire ; Attendu qu'ils sollicitent conjointement la mainlevée pure et simple de ladite inscription et sollicitent sa radiation entière et définitive
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c85bd1cdc6046d47572e1e
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Adresse 5] MOINES, dépendant de ladite liquidation judiciaire ; Attendu qu'elles sollicitent conjointement la mainlevée pure et simple de ladite inscription et sollicitent sa radiation entière et définitive
Source officielleTrib. de Commerce
69f7988acdc6046d477b113c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Paiement des créances échues définitivement admises selon les modalités suivantes : Remboursement de 100 % des créances échues vérifiées et admises, sans intérêts, payable sur 6 ans par échéances annuelles
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69e9d7e0cdc6046d473b339c
23 avril 2026
23 avril 2026
de la créance au passif. » De plus, le même article prévoit en son alinéa 3 que « […] les sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses ne sont versées qu'à compter de l'admission définitive
Source officielle1ère chambre
69e798b2cdc6046d4706a125
7 avril 2026
7 avril 2026
Règlement du passif échu suivant l'option suivante : Option 1 : remboursement à 100 % du passif définitivement admis à l'aide de six échéances annuelles successives et progressives comme suit : N + 1
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be975ccdc6046d477068bf
21 octobre 2025
21 octobre 2025
GENERALE à la somme totale de 95.062,39 € se décomposant comme suit : * Solde débiteur du compte-courant arrêté au jour de l'ouverture de la liquidation judiciaire à la somme de 22.377,07 € à titre définitif
Source officiellechambre 1-2
69d0b457cdc6046d47124054
14 octobre 2025
14 octobre 2025
prétentions, [R] demande au tribunal de : DECLARER recevables et bien fondées les demandes formées par la société [R] en qualité de représentant de la Masse des obligataires ; CONSTATER l'inexécution définitive
Source officielle5ème chambre
69e90a98cdc6046d472bc0cf
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le 19 juillet 2019, ROC adresse son décompte général définit à la SCCV Drancy que cette dernière règle hormis la somme de 29 000 € HT retenue au titre du sous-traitant BK Engineering Par lettre recommandée
Source officielleChambre 2-4
6a0ee21fcdc6046d476d141a
1 avril 2026
1 avril 2026
Objet du Protocole Les Parties entendent règler entre elles à l'amishie, de manière globale, forfaitaire, définitive et invivocable, toutes niclamations, tous différends et aoates prétentions en lan avec
Source officielleChambre 8
69a2534fcdc6046d47fd7b2b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
REAL INVEST n'a pas généré de dettes soumises à l'article L622-17 du Code de commerce ; Les propositions d'apurement du passif ont été modifiées à l'audience compte tenu de la modicité du passif définitivement
Source officielleTrib. de Commerce
69b0ffbccdc6046d473b2770
28 octobre 2025
28 octobre 2025
ACTIV EROSION était fixé à la somme de 200.000 € avec paiement du prix provisoire à hauteur de la somme de 185.000 €, le solde, soit 15.000 € étant séquestré en fonction de la détermination du prix définitif
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c39783cdc6046d47de042e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
ORDONNER une astreinte définitive de 100 € par jour de retard, commençant à courir dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et jusqu'au parfait paiement de la
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b4c5d1cdc6046d479a4123
10 octobre 2025
10 octobre 2025
56000 [Adresse 8], dépendant de ladite liquidation judiciaire ; Attendu qu'elles sollicitent conjointement la mainlevée pure et simple de ladite inscription et sollicitent sa radiation entière et définitive
Source officiellePage 15 sur 164