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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e87225cdc6046d471acdaa
8 janvier 2025
En l'espèce, Engie a confirmé son désistement de l'action qu'elle avait introduite à l'encontre de BNP qui a accepté ce désistement.
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69bedc7dcdc6046d4775f4ae
27 janvier 2026
comparant A l'audience, Maître [E], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, indique se désister de sa demande.
AFFAIRE COURANTE
69badceccdc6046d471b0722
14 avril 2025
Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le : JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION La société AIG Europe S.A demande au Tribunal de, constater le désistement
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f0cbcdc6046d4733ed68
3 avril 2025
Sur le désistement : Attendu que maître [X] [Q] [C] pour la SAS GARAGE RPBS a indiqué se désister de son instance et de son action, Attendu que ce désistement est expressément accepté par la MUTUELLE
AFFAIRES COURANTES
69af873bcdc6046d471979be
16 janvier 2026
de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » * l'Art 395 du CPC dispose toutefois que « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
LUNDI
6a04a136cdc6046d479ae1d3
20 avril 2026
A la barre, la société ALCHIMETRE INVEST 1 SASU accepte ce désistement.
CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb4d04cdc6046d4726b6c2
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action de Maître Aurélien BARRE, conseil de la société SOCIETE DE PARTICIPATION EN MOBILIER DE COLLECTIVITES – SPMC, pour l'audience du 14
Trib. de Commerce
69e02dfccdc6046d4763baab
4 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Prononcé le 04/07/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président de
69e02e51cdc6046d4763c005
69e02edacdc6046d4763c8a0
Référé jeudi salle 3
69d1cbd7cdc6046d4728eeb6
3 juillet 2025
CONSTATER l'acceptation de la société COMPTAJEF EXPERTISE. DECLARER le désistement d'instance et d'action parfait.
chambre 1-12
69d1be8ccdc6046d47281f4d
4 avril 2025
La société K&J CONSULTING, SAS se fait représenter par son conseil, lequel accepte le désistement d'instance et d'action.
chambre 1-5
69d287fecdc6046d47359d0e
2 juillet 2025
* PRENDRE ACTE de ce que la société BSL accepte ce désistement d'instance et d'action des sociétés BLACK ROSE ; * DECLARER PARFAITS les désistements réciproques d'instance et d'action de la société
chambre 1-2
69d21e99cdc6046d472e8587
7 juillet 2025
La SA BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action aux termes desquelles elle demande
Référés
69f0d4e6cdc6046d47d9cdb7
8 janvier 2026
[H] [C] [Adresse 5] non comparant SASU DRIVE SV [Adresse 6] non comparant SASU CHÂTENAY CONDUITE [Adresse 7] non comparant Débats à l'audience publique du 8 Janvier 2026, devant M.
référés - première chambre
69bcdccfcdc6046d47497c77
, il convient de lui en donner acte ; L'article 395 dudit Code énonce quant à lui que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Contentieux - audience publique
69b5c2dfcdc6046d47afeb46
30 janvier 2025
Par voie de conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action, la société JANSSEN-CILAG demande au tribunal de : * Donner acte à la société JANSSEN-CILAG de ce qu'elle accepte le désistement
PROCEDURES COLLECTIVES
69a0d79fcdc6046d47dbf45a
20 janvier 2026
de l'instance, Attendu que le désistement n'est parfait que par l'acceptation, de celui-ci par la partie défenderesse, ou, à défaut, si cette dernière n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non
4ème chambre
69f1fcf8cdc6046d47f6491d
16 avril 2026
[Q] [V] [Adresse 4] non comparant FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION Les demandeurs déclarent se désister de l'instance introduite.
69f015e8cdc6046d47c8d940
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
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