Arnaud LOUBIER Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe Lors des débats : M.

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être intérieurs à trois fois le taux d'intérêt légal.

Les parties se sont rapprochées et Monsieur [I] [W], ès qualité de liquidateur amiable de la SARL PDS PAK DIGITAL SATELLITE, a proposé de s'acquitter de sa dette comme suit : Versement immédiat de 1 000

Nous relevons qu'il est également produit une reconnaissance de dette à la suite de plusieurs échanges de mails entre les parties.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 23 Janvier 2025 où siégeaient M. BRUNELLO, Président, M.

caution souscrits par Madame [E] [Y] avaient un intérêt personnel et patrimonial direct à garantir la dette de la débitrice dont elle est la dirigeante et l'associée unique (ce que les défendeurs confirment

et du délibéré : Président d'audience : Juges : Jacqueline MARINETTI Didier MERLAND Jérôme MICHELETTI Greffier lors des débats S : Arnaud GASQUE Débats à l'audience pu blique du 29/09/2025 Dépens de

du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ».

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

En conséquence : * Le tribunal condamnera [P] [W] à payer à [S] le montant du compte courant débiteur, soit 13 581,65 €, outre intérêt au taux d'intérêt légal à compter du 10 juillet 2024, date du dernier

échu à 100 % sur 10 ans, sans intérêts, par dividende annuel linéaire de 10,00 %.

Le débiteur a définitivement cessé de procéder au remboursement des échéances le 5 avril 2024.

En conséquence le tribunal autorisera la société [Y] à s'acquitter de sa dette en 24 mensualités égales et successives de 852,89 € chacune, la première devant intervenir dès signification de la présente

[Adresse 4] [Localité 1], non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant Mme Marie-Françoise RESVE en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats

de plusieurs dettes en qualité de débiteur principal et de plusieurs engagements de caution (Cf pièces n°7 et 8) pour des revenus mensuels net moyen à hauteur de 2 964.16 euros (Cf pièce n°5), que la

Adresse 2] DEFENDEUR SAS LIBERTY REALTY [Adresse 3] RCS NANTERRE : 884103029 2020 B 4717 Représentant légal : LIBERTY GROUP [Adresse 4], Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

et du délibéré : Président d'audience : Juges : Philippe BARDIN Bernard TEYSSONNIERES Bernard TEYSSONNIERES Jacqueline MARINETTI Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette. » A défaut de respecter

de sa dette par échéances mensuelles pendant 12 mois. 11.

en précisant que durant cette période elle pourra effectuer des versements libres, la 24ème mensualité devant solder la dette, le tout sans intérêts, Reconventionnellement, * Condamner la SASU [D] à