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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e74541cdc6046d47ff055c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Source officielleTrib. de Commerce
69e7471bcdc6046d47ff2bdf
15 avril 2026
15 avril 2026
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bace1fcdc6046d4719af2c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif Il apparaît au vu des déclarations de l'EI [G] [N] qu'il existe certes des dettes personnelles mais également des dettes professionnelles
Source officielleMISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e2372ccdc6046d47925f94
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment."
Source officielle1ère chambre
69e8524dcdc6046d47183450
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Elle ajoute avoir pris attache avec BNP PARIBAS afin de commencer à apurer sa dette.
Source officielleaudience ordinaire
69e2c808cdc6046d47a1c5fe
8 juillet 2025
8 juillet 2025
dans l'établissement exploité actuellement a été retardée ; en mars 2024, elle a cédé le fonds de commerce qu'elle exploitait précédemment à [Localité 1] ce qui lui a permis de rembourser certaines dettes
Source officielleTrib. de Commerce
69c6808bcdc6046d472aa8e5
15 octobre 2025
15 octobre 2025
* En matière fiscale, la Société a accumulé diverses dettes, dont la plus ancienne est une dette de TVA due au titre de la période allant d'août 2018 à juillet 2022, pour un montant de 12 634,13 €.
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69b312b6cdc6046d477420e4
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur l'absence de dette de Madame [S] [R], * En qualité d'associés de la SNC LN & FLO, Madame [R] et Monsieur [X] sont tous deux indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales, et en conséquence
Source officielle.
69b77f3ecdc6046d47d0e1ef
2 avril 2025
2 avril 2025
fiscale conséquente à laquelle il convient d'ajouter des dettes sociales pour 25.000€ ainsi que des dettes locatives pour 48.000€ ; Que sa dette la plus ancienne remonterait à 2021 pour un montant d'environ
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69d8b213cdc6046d47be7fe1
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle souligne que les éléments comptables et administratifs nécessaires ont été fournis en vue de l'audience de ce jour, notamment l'attestation d'absence de nouvelle dette relevant de l'article L.622-
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69beb1e8cdc6046d47723737
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il indique que le passif déclaré est de 80 000 euros dont 18 000 euros de loyer, 21 000 euros de prêt et 13 000 euros de dette fiscale.
Source officielleMISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1
69e234cdcdc6046d47922665
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La SARL AU BON PAIN précipite Madame [V] [L] née [J] dans un abîme de dettes auxquelles elle ne peut plus faire face.
Source officielleMERCREDI
6a0b35abcdc6046d4716c7e0
6 mai 2026
6 mai 2026
Souhaitant poursuivre son activité et présenter un plan d'apurement de ses dettes, la société a procédé à une demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire auprès du tribunal.
Source officielle3ème A
69dcce2ecdc6046d4713936b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aacb7ccdc6046d47b8900e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A l'audience, Monsieur [T] [F] se présente et, à la barre, reconnaît sa dette mais sollicite un échelonnement de sa dette sur 12 mois.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b1615acdc6046d4746cc2c
9 avril 2025
9 avril 2025
Qu'à la lecture de ces derniers, on relève l'existence d'une dette à l'égard de la SAS [C] pour un montant de 276 k€ qui correspondrait à une avance de trésorerie ; Qu'au cours de la réunion du 6 septembre
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
6a0b46dacdc6046d4717e800
11 mai 2026
11 mai 2026
L'entreprise débitrice n'est visiblement pas en mesure de surmonter ses dettes et de rembourser son passif professionnel au vu de l'importance et de l'ancienneté des dettes.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e278e4cdc6046d479bd808
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Les dettes fiscales et sociales s'élèvent à 49 799,00 € à cette même date.
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a0d864ecdc6046d474b5895
7 mai 2026
7 mai 2026
Mme [Z] confirme à l'audience n'avoir aucune dette professionnelle mais ne pas être en mesure de régler son passif personnel constitué essentiellement de charges courantes (loyer, électricité, assurance
Source officielleaudience ordinaire
69fdc589cdc6046d47090a0e
5 mai 2026
5 mai 2026
[U] [B] fait était de dettes personnelles s'élevant à un total de 9.755,24 € auxquelles il ne parvient pas à faire face.
Source officiellePage 15 sur 461