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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b97decdc6046d47212c75
7 mai 2026
(Cass. Civ. 1 ère, 11 mai 2022, n° 20-18867) (Cass. Civ. 1ère, 11 mai 2022, n°20-19732).
AFFAIRE COURANTE
6a049601cdc6046d479a2019
les faits nécessaires au succès de sa prétention. » L'article 1303 du Code civil dispose que « En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement
Chambre 02 (chargement)
6a116856cdc6046d47a98348
28 avril 2026
Le passif provisoire, retenu pour un total de 313.739,43 €, se compose donc ainsi : * Les créances immédiatement exigibles, hors plan, soit : * les créances super privilégiées d'un montant de 6.699,96
Trib. de Commerce
6a0b7b2dcdc6046d471ef2dc
11 mai 2026
La cause a été entendue à l'audience du 02 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Sarah CURTET, Président, * Madame Brigitte SIVERA, Juge, * Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge, assistés de : * Madame
chambre 1-4
6a183554cdc6046d473b2bee
27 mai 2026
La procédure de médiation introduite à la demande de la société ALLIA a donc échoué. C'est ainsi qu'est né le présent litige.
AFFAIRE EN DELIBERE
69b8ec78cdc6046d47ef90a6
8 septembre 2025
A titre reconventionnel et en tout état de cause : DONNER ACTE à la SAS BUROTEAM 64 que le matériel fourni (écran et imprimante) est à sa disposition au sein des locaux de la SARL JUMO.
Chambre 01
69f9f0ebcdc6046d47aa84bd
5 mai 2026
de la caisse.
Chambre 3
6a16cd73cdc6046d4717ee8c
26 mai 2026
Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval apposé au recto de la lettre de change. L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69f08430cdc6046d47d21621
23 avril 2026
Que le but de la convention était de permettre à CERF devenue 121 d'accéder aux data center de OC3 dans le but d'y pratiquer la maintenance : La présente convention a donc pour but d'organiser pour le
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE
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21 avril 2026
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix (50B) PARTIES EN CAUSE
Pcl
6a0b1449cdc6046d4713e218
13 mai 2026
JUGEMENT DU 13 mai 2026 N° PCL : 2026J00050 SAS AGRI PRO SERVICES DEMANDEUR CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE DORDOGNE - LOT ET GARONNE [Adresse 1] comparant par Mme [Y] [B] DEFENDEUR SAS AGRI
chambre 1-10
6a0de667cdc6046d47542d43
[F] a accepté cette offre le 31 mars 2023 via la plateforme [P]-INTELLIHUB-ICOMPLIANCE (étrangère à la cause). L'audit a été réalisé les 25 et 26 mai 2023.
chambre 1-6
6a0da57fcdc6046d474de909
15 mai 2026
PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 15/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024045146 ENTRE : SNC AGRO-INDUSTRIE TECHNOLOGIE, dont
Chambre 02
6a0c8a13cdc6046d4733b403
12 mai 2026
L'absence de rendu par la société KND est donc constitutif d'un préjudice subi par la société [Localité 1].
5ème chambre
6a1849adcdc6046d473d248c
En cas de contestation sérieuse de la créance, les pouvoirs du juge du fond saisi se limitent à trancher l'examen de cette contestation.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ac93cdc6046d47150804
Après que la cause a été débattue en audience publique le 02/04/2026, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS
6a0aeee6cdc6046d4710a793
En conséquence et conformément aux dispositions de l'article 1544 du Code de procédure civile, il y aura donc lieu d'homologuer le protocole d'accord transactionnel signé entre la CAISSE D'EPARGNE ET DE
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44511cdc6046d47c02823
17 janvier 2025
Elles ne peuvent donc être retenues en tant que telles.
6ème chambre
Un dépôt de plaintec/X a été déposé le 29 juin 2023
6a0c2f01cdc6046d472c8c07
la réalisation n'a été rendue possible que par la faute de la société [P] ; Subsidiairement et en tout état de cause
69e7f827cdc6046d4711f202
15 avril 2026
Acte, réplique que : * D'une part, il n'est nullement justifié par [W] de la qualité d'assuré de [R] [E], ni du paiement des sommes en cause, et notamment du solde dont la date prétendue de règlement,
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