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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8da08cdc6046d478ab2fb
10 avril 2025
structure actuelle affichait, par le passé, des pertes conséquentes et récurrentes, sur le volet social la reprise du poste occupé par le candidat permet facialement de reprendre 62.5% des postes et rend
Chambre 2-3
69ce6443cdc6046d47db5954
29 janvier 2025
Les manquements à ses obligations par MEDIAOBS alléguées par EMC ne sont pas démontrés par cette dernière, et ne reposent que sur des éléments de preuve trouvant leur origine chez EMC.
AFFAIRE EN DELIBERE
69fb2a03cdc6046d47c9ac3d
4 mai 2026
de fait * Contrat de location signé le 28 juin 2024, * Conditions générales prévoyant la résiliation pour non-paiement et l'exigibilité totale de la créance, * Mise en demeure du 15 octobre 2025 restée
audience ordinaire
69ea0609cdc6046d473effa4
21 avril 2026
capacité à financer ses besoins et de solder les dettes nouvellement créées, le mandataire judiciaire ne s'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation, mais il a relevé l'absence d'éléments
Procédures collectives
69f9e766cdc6046d47a99f14
27 avril 2026
EXPOSE DES FAITS L'URSSAF DE RENNES se déclare créancier du défendeur de la somme de 37 364,63 euros, montant de cotisations impayées pour le compte régime général au titre de la période du fevrier 2022
69f9e789cdc6046d47a9a50f
EXPOSE DES FAITS L'URSSAF DE RENNES se déclare créancier du défendeur de la somme de 13 965,28 euros, montant de cotisations impayées pour le compte régime général au titre de la période de l'année 2020
69f1eef9cdc6046d47f4f7db
EXPOSE DES FAITS L'URSSAF RENNES se déclare créancier du défendeur de la somme de 553 792,21 euros, montant de cotisations impayées pour le compte régime général au titre de l'année 2024, et demande au
DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69f0a995cdc6046d47d5a284
24 avril 2026
D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001279 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président FRAYSSE Séverine et CHERBOURG Isabelle, Juges Assistés de Maître SOULIE-RENE
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3b5dbcdc6046d471a53a8
14 octobre 2025
A l'audience, Maître [U] reprend les termes de sa requête et souligne que la société est dans l'incapacité de régler les salaires faute de trésorerie et de toute rentrée d'argent.
Trib. de Commerce
69c9f240cdc6046d4777c5c8
9 octobre 2025
En outre, il expose au Tribunal les éléments actualisés de la société qui justifie qu'elle dispose de perspectives de redressement concrètes et solides qui appellent un renouvellement de la période d'observation
69c9f294cdc6046d4777cb24
Chambre Procédures Collectives 1
69e58dc1cdc6046d47da2b70
2 avril 2025
la SAS FORMUL, comparait en personne, assisté de Maître Hélène REJOU-MECHAIN - cabinet KACERTIS AVOCATS - avocate au barreau de NANTES, et a été entendu en ses explications, Attendu que le CGEA DE RENNES
Chambre Procédures Collectives 2
69e5b19ecdc6046d47dcc6dc
9 avril 2025
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 13 574,00 € pour un actif déclaré à la somme de 1 450,51 €, dont la
69c29b58cdc6046d47c60e19
19 janvier 2026
procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …mésentente persistante entre associés…gestion difficile…mauvaise gestion financière par ailleurs…impactant la trésorerie…cette mésentente durable rend
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69acfb83cdc6046d47e77136
7 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES JUGEMENT PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 7 OCTOBRE 2025 ENTRE : Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de RENNES Représenté par
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 3 Juillet 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant
REFERE
69c866c3cdc6046d475827b9
30 janvier 2026
FUSION MARINE, * ORDONNER l'extension des opérations d'expertise judiciaire diligentées par Monsieur, [B], [O] suivant l'arrêt du 20 décembre 2024 rendu sous le RG n° 24/03738 par la cour d'appel de RENNES
Chambre 02 (chargement)
6a116856cdc6046d47a98348
28 avril 2026
Le mandataire judiciaire a été rendu destinataire d'une situation comptable à date composées des éléments suivants : * Les situations mensuelles d'exploitation d'août, septembre, octobre, novembre et
Référé prononcé vendredi
69d1ab3fcdc6046d4726f477
11 juillet 2025
son expert informatique, à la société Xerys Invest; * II) À titre subsidiaire : * ORDONNER à la SCP [B] [J] & Olivier FLAMENT de remettre à la société Xerys Invest une copie de l'intégralité des éléments
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69acf345cdc6046d47e6f90e
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 3 juillet 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant
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