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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
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18 mai 2026
professionnel n° 102783643100011130901 dit « Prêt 01 », à le voir condamner au paiement de la somme de 16.977,49 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 11 mars 2026, dans la limite de son engagement
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
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11 mai 2026
Maître [D] [J] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « La société
6a04a096cdc6046d479ad8d6
Madame [M] [O] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « Baisse
Trib. de Commerce
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30 avril 2026
collaboratrice munie d'un pouvoir Il ressort du rapport de Maître [S] et des éléments recueillis à l'audience que la clôture ne peut intervenir dans le délai imparti au motif que des faits pouvant entrainer
69f47e9dcdc6046d4732abd1
De surcroit, le Ministère public a été saisi de faits pouvant entrainer le prononcé de sanctions et une audience a été fixée le 22 mai 2026.
Contentieux - audience publique
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La société COLAS FRANCE a engagé des frais de recherche de fuite puis de réparation pour un montant de 93.750 € HT, soit 112.500 € TTC, puis a demandé à la société VALMY DEFENSE 82 de lui régler cette
Chambre 10
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13 mai 2026
intérêts courant à compte du 8 octobre 2021. 2/ Sur les frais irrépétibles, les dépens et l'exécution provisoire Monsieur [N] [F] considère qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais engagés
69eb46e7cdc6046d475d82d5
17 avril 2026
En échange d'un engagement d'approvisionnement exclusif, la Société JURA BOISSONS a mis à disposition de la Société AUX DELICES DE MIA selon contrat : * Du 25 Août 2017, un tirage pression 3 becs, pose
JEUDI
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8 janvier 2026
d'un montant de 1.188,00 € TTC ainsi que les frais accessoires engagés.
Chambre 01
69f9f17bcdc6046d47aa8fea
5 mai 2026
[C] [Q], dirigeant de la société URBAN LOC, un acte de cautionnement en garantie de tous engagements de la société URBAN LOC, et qu'à ce titre il s'est engagé jusqu'à concurrence de 15.000,00€.
4 ème chambre B
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20 avril 2026
[Z] [C] a souscrit deux engagements de cautionnement : un premier le 13 mars 2020 à hauteur de 78 000 euros (Pièce n°4), un second le 10 mai 2022 à hauteur de 52 000 euros (Pièce n°5).
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23 avril 2026
L'[Localité 3] (Établissement Recevant du Public) n'existe pas et la responsabilité de la société [G] [Y] SARL est engagée vis-à-vis de son acheteur dont elle doit réparer le préjudice.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab478cdc6046d47793714
27 mai 2026
début d'année 2024, la société a procédé à la cession d'une branche d'activité correspondant à un établissement secondaire situé dans le Maine-et-Loire, opération ayant permis de faire face à ses engagements
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
Quant à la société LOCAM, elle s'est engagée à acheter le site internet une fois créé par la société NEMATIS en réglant sa facture.
CHAMBRE 07
6a196deecdc6046d475acb02
28 mai 2026
Le candidat s'engage en outre à ne pas procéder à des licenciements économiques jusqu'à 12 mois à compter de l'entrée en jouissance.
6a049d4ecdc6046d479a9eab
7 mai 2026
s'élèverait à 892 K€ et que le débiteur emploierait 8 salariés, Que les difficultés de la société résultent de plusieurs événements exceptionnels successifs : l'accident grave du dirigeant ayant entraîné
DELIBERE JUGEMENTS PCL
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27 avril 2026
judiciaire, Lors de l'audience, monsieur [B] [I], accompagné de monsieur [X] [V], expertcomptable au Cabinet [Q] LANGLET, indique que son commercial sur le secteur de [Localité 2] est parti, ce qui a entraîné
69f07e64cdc6046d47d1a0ec
représentant la SARLu JNS SECURITE, * Monsieur [V] [J] [G] [C], gérant empéché Maître [E] [O], ès qualités, a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entrainé
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
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14 avril 2026
Elle fait valoir et produit notamment le contrat de crédit portant engagement de la caution, les lettres d'informations annuelles adressées à la caution, la déclaration de créance et le courrier de mise
CHAMBRE 04
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au cours de laquelle les deux parties ne se sont pas présentées ni personne à leur place ; la société Fimeco a envoyé un courriel en date du 23 décembre 2025 par lequel elle se désiste de l'instance engagée
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