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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-10
6a1aa974cdc6046d47787769
29 mai 2026
L'article 75 du code de procédure civile dispose que la partie qui soulève une exception d'incompétence doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction
Rendu de décisions
6a195e03cdc6046d4758d63d
27 mai 2026
DISCUSSION Sur l'exception d'incompétence soulevée par Messieurs [E] [C] et [Y] [F] au profit du conseil de prud'hommes Messieurs [E] [C] et [Y] [F], anciens salariés de la SARL SCAVI, ont soulevé une
AFFAIRE COURANTE
69a554c8cdc6046d473b168c
27 mars 2025
Une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Saint-Etienne a été soulevée par la société [X].
DELIBERE REFERE
69a3557ccdc6046d47139e02
19 mai 2025
Nous débouterons à ces motifs monsieur [F] de sa demande d'exception d'incompétence matérielle au profit d'un tribunal judiciaire.
Chambre 22
69f545e7cdc6046d474679d7
2 avril 2026
La société Transport Taxi CPAM 93, défendeur n°1, a soulevé in limine litis une exception d'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Bobigny, en se prévalant de la clause attributive de compétence
Trib. de Commerce
69b0437dcdc6046d472b6609
2 octobre 2025
La société SUPER demande au Tribunal de Vu l'article 96 du CPC Vu l'ordonnance portant injonction de payer du 29 avril 2024 Vu l'opposition formée par la société PATRIMMOGEST Vu l'exception d'incompétence
69f9cf05cdc6046d47a783a0
30 avril 2026
En conséquence, l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société PCS sera rejetée et le Tribunal des Activités économiques de LYON se déclarera compétent pour statuer sur le litige opposant
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bedf65cdc6046d477642ad
9 mars 2026
Cette exception d'incompétence relevée d'office par le tribunal n'ayant pas été évoquée à la barre, la société JMP INSURANCE CONSULTING n'a pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur cette exception
69b027f6cdc6046d4728777d
28 janvier 2025
La société LOCAM soutient que : La société MEDROUMI CCPJ soulève l'exception d'incompétence du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne.
audience ordinaire
69e299d5cdc6046d479e415c
1 juillet 2025
Les défendeurs à la présente instance soulèvent in limine litis, l'incompétence du Tribunal de Commerce de Draguignan.
5 ème chambre B
69dc8012cdc6046d470d6046
27 octobre 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN relative aux demandes de JC AVIATION SERVICES à l'encontre de Monsieur [W] [K] et de [H] Sur la forme
69f318eecdc6046d4710cb32
29 avril 2026
Le défendeur qui n'a pas comparu, n'a soulevé aucune exception d'incompétence.
.
69df6b75cdc6046d474ff664
14 avril 2026
, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu l'article L. 322-26-1 du code des assurances, In limine litis et à titre principal, ACCUEILLIR la société MACIF en son exception d'incompétence et l'y
69fb33eacdc6046d47ca8ea8
5 mai 2026
EXPOSE DES MOTIFS Sur l'exception d'incompétence territoriale : Attendu qu'il résulte de l'article R114-1 du Code des assurances que, dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement
69cca641cdc6046d47b1a23f
22 octobre 2025
EXPOSE DES MOTIFS Sur l'exception d'incompétence : La société SOFRAMAT BTP expose qu'une clause attributive de compétence est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés en s'appuyant sur
REFERES
69d9e86fcdc6046d47da1abb
11 avril 2025
* CONDAMNER la société MANCHE INDUSTRIE MARINE aux entiers dépens, en ce compris les éventuels frais d'exécution.
SALON D'HONNEUR
69a44e42cdc6046d4726827c
7 octobre 2025
A la barre : L'association ITINOVA expose que l'assignation a été délivrée à un établissement secondaire et soulève une exception d'incompétence car elle est une association loi 1901 à but non lucratif
Référé mardi salle 3
69d453decdc6046d475a1697
28 octobre 2025
au débat, In limine titis, Juger que le Tribunal des activités économiques de Nanterre est compétent compte tenu de la clause attributive de juridiction stipulée dans les Contrats, Se déclarer incompétent
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
Sur la demande d'incompétence matérielle du tribunal des activités économiques, alléguée à titre liminaire par Mme [V] et [O] Sur la recevabilité L'exception d'incompétence a été soulevée par Mme [V]
Fond
69a51cc2cdc6046d4736a617
4 juillet 2025
DISCUSSION : Sur l'exception d'incompétence matérielle du tribunal de commerce La société [A] [O] soulève une exception d'incompétence, au motif que la société COPROD, agissant en qualité de bailleur
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