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962 résultats pour « exception d 'incompetence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-10

6a1aa974cdc6046d47787769

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

L'article 75 du code de procédure civile dispose que la partie qui soulève une exception d'incompétence doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a195e03cdc6046d4758d63d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

DISCUSSION Sur l'exception d'incompétence soulevée par Messieurs [E] [C] et [Y] [F] au profit du conseil de prud'hommes Messieurs [E] [C] et [Y] [F], anciens salariés de la SARL SCAVI, ont soulevé une

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a554c8cdc6046d473b168c

Commerce

27 mars 2025

27 mars 2025

Une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Saint-Etienne a été soulevée par la société [X].

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a3557ccdc6046d47139e02

Commerce

19 mai 2025

19 mai 2025

Nous débouterons à ces motifs monsieur [F] de sa demande d'exception d'incompétence matérielle au profit d'un tribunal judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f545e7cdc6046d474679d7

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

La société Transport Taxi CPAM 93, défendeur n°1, a soulevé in limine litis une exception d'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Bobigny, en se prévalant de la clause attributive de compétence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0437dcdc6046d472b6609

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La société SUPER demande au Tribunal de Vu l'article 96 du CPC Vu l'ordonnance portant injonction de payer du 29 avril 2024 Vu l'opposition formée par la société PATRIMMOGEST Vu l'exception d'incompétence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9cf05cdc6046d47a783a0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

En conséquence, l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société PCS sera rejetée et le Tribunal des Activités économiques de LYON se déclarera compétent pour statuer sur le litige opposant

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bedf65cdc6046d477642ad

Commerce

9 mars 2026

9 mars 2026

Cette exception d'incompétence relevée d'office par le tribunal n'ayant pas été évoquée à la barre, la société JMP INSURANCE CONSULTING n'a pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur cette exception

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b027f6cdc6046d4728777d

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La société LOCAM soutient que : La société MEDROUMI CCPJ soulève l'exception d'incompétence du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e299d5cdc6046d479e415c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les défendeurs à la présente instance soulèvent in limine litis, l'incompétence du Tribunal de Commerce de Draguignan.

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc8012cdc6046d470d6046

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN relative aux demandes de JC AVIATION SERVICES à l'encontre de Monsieur [W] [K] et de [H] Sur la forme

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f318eecdc6046d4710cb32

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Le défendeur qui n'a pas comparu, n'a soulevé aucune exception d'incompétence.

Source officielle
TCOM

.

69df6b75cdc6046d474ff664

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu l'article L. 322-26-1 du code des assurances, In limine litis et à titre principal, ACCUEILLIR la société MACIF en son exception d'incompétence et l'y

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb33eacdc6046d47ca8ea8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

EXPOSE DES MOTIFS Sur l'exception d'incompétence territoriale : Attendu qu'il résulte de l'article R114-1 du Code des assurances que, dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cca641cdc6046d47b1a23f

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

EXPOSE DES MOTIFS Sur l'exception d'incompétence : La société SOFRAMAT BTP expose qu'une clause attributive de compétence est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés en s'appuyant sur

Source officielle
TCOM

REFERES

69d9e86fcdc6046d47da1abb

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

* CONDAMNER la société MANCHE INDUSTRIE MARINE aux entiers dépens, en ce compris les éventuels frais d'exécution.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a44e42cdc6046d4726827c

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A la barre : L'association ITINOVA expose que l'assignation a été délivrée à un établissement secondaire et soulève une exception d'incompétence car elle est une association loi 1901 à but non lucratif

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d453decdc6046d475a1697

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

au débat, In limine titis, Juger que le Tribunal des activités économiques de Nanterre est compétent compte tenu de la clause attributive de juridiction stipulée dans les Contrats, Se déclarer incompétent

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TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande d'incompétence matérielle du tribunal des activités économiques, alléguée à titre liminaire par Mme [V] et [O] Sur la recevabilité L'exception d'incompétence a été soulevée par Mme [V]

Source officielle
TCOM

Fond

69a51cc2cdc6046d4736a617

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

DISCUSSION : Sur l'exception d'incompétence matérielle du tribunal de commerce La société [A] [O] soulève une exception d'incompétence, au motif que la société COPROD, agissant en qualité de bailleur

Source officielle

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