La société ELECTRICITE DE FRANCE poursuit la défenderesse pour le règlement desdites factures.

La société GROUPE TAC poursuit en conséquence la défenderesse pour le règlement de cette somme.

Ce texte particulier, applicable aux sociétés commerciales, écarte la règle retenue par l'article 1844-8, alinéa 2, du code civil qui reporte la survie de la personnalité morale à la publication de la

La commande du 7 septembre 2022 pour l'exécution des missions thermiques, fluides & AMO environnement a été passée à la Société CARDONNEL INGENIERIE par la Société NEWTON DEVELOPPEMENT, ainsi que les ordres

Le 25 octobre 2024, la société PARE BRISE OZOIR a établi l'ordre de réparation sous le n°1387 du changement de pare-brise de Monsieur [K] [D].

Cette disposition est d'ordre public. » En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les prestations litigieuses ont été exécutées dans le cadre d'un marché à bons de commande.

Cette disposition est d'ordre public » ; Concernant l'exécution du contrat, la SAS BIEN'ICI soutient qu'en application de l'article 3 des conditions générales de vente du contrat signé par Madame [V]

Pour l'exercice 2023, l'association avait constitué une dette de l'ordre de 315 K€ vis-à-vis de SANTE GROUP et d'autres associations ainsi qu'un passif vis-à-vis de créanciers tiers essentiellement publics

Cette disposition est d'ordre public. ».

Cette disposition est d'ordre public. ».

Rappeler l'exécution provisoire de droit.

* Les versements seront effectués entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan lequel aura la charge de répartir les fonds aux créanciers à la date d'échéance.

[L] [C] à l'encontre de la SAS FIDUCIM, et qui lui a été signifiée par commissaire de justice selon la modalité de dépôt à étude le 31 juillet 2024, il a été enjoint à la société débitrice, sur le fondement

Cette disposition est d'ordre public.». Au vu des pièces versées aux débats par NRJ, le tribunal relève que NRJ justifie la totalité des factures en litige.

Que cette disposition est d'ordre public » ; Sur le prêt garanti par l'Etat La banque soumet au débat : * le contrat de PGE, son avenant et son tableau d'amortissement portant sur un prêt de 60.000€

public ».

La société PNS s'estime donc fondée à réclamer le règlement de sa créance au titre de factures impayées pour des prestations qu'elle assure avoir réalisées.

Défenderesse non comparante, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS : Courant 2024, la SAS LOC'HIAM, loueur de matériels [I] engins de travaux publics, loue régulièrement du matériel de travaux publics

réglée.

Condamner la société INFINITY MANAGEMENT à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.