, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux de construction litigieux ; visiter les lieux et les décrire ; * vérifier si les désordres allégués existent

Aucun des deux projets menés par WIZTIVI pour le compte d'EEC ne fait l'objet d'une convention signée entre les parties.

Par convention en date du 26 janvier 2022, PRESTIGE COURTAGE cède un portefeuille de courtage en assurance à MES PRECIEUX CONSEILS.

Suivant les dispositions de l'article 48 du Code de Procédure Civile : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle

Toutes clauses ou conventions particulières du bon de commande non expressément dénoncées au loueur sont inopposables à ce dernier » (pièce LOCAM n°1, GT n°3).

, est fondé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, à écarter comme élément de preuve un document écrit en langue étrangère, faute de production d'une traduction en langue française.

été payés comptant à la SC LES ARCHANGES et 20 000 euros séquestrés entre les mains du Cabinet d'avocat AXYLIS, rédacteur unique de l'acte de cession de parts, dans l'attente de l'exécution de la convention

Les exigences formalistes dont se prévaut la société [O] ne sont fondées sur aucun texte. Le contrat n'encourt pas la nullité.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, renvoie à leurs conclusions écrites déposées à

Diverses autres conventions sont venues s'ajouter par la suite.

A cette audience, la SASU [D] [E] se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Dire recevables et bien fondées les demandes formées par la la SASU [D] [E].

Que le cahier des clauses techniques particulières de ce marché indiquait des clauses spécifiques sur la dépose des appareillages existants.

Des échanges écrits sont intervenus entre les parties au sujet de ces notes.

n'est pas acceptable et qui en affecte la validité au sens de l'article 1171 du code civil relatif aux clauses non négociables dans un contrat d'adhésion ; cette clause litigieuse doit être réputée non écrite

Ainsi donc, si rien n'impose dans le code civil qu'un contrat entre deux parties soit matérialisé par un écrit, la société, [L] CONSEIL & EXPERTISE BATIMENT ne saurait pour autant échapper à l'obligation

En l'espèce, [C] [R] fait valoir que la simple concomitance de fonctions de direction dans deux sociétés liées par des conventions ne suffit pas, en soi, à caractériser un conflit d'intérêts procédural

de différend au sens du 11 de l'article 50, l'entrepreneur, s'il a l'intention de présenter une demande de rémunération complémentaire, doit, sous peine de forclusion, en informer officiellement par écrit

Il ne peut donc exiger de la banque qu'elle poursuive préalablement le débiteur principal ou qu'elle divise son action à l'encontre d'autres cautions éventuellement existantes.

Dans le préambule de cette charte p. 3/25, il est écrit : « Ce document est signé par tous les membres associés, directs ou par société interposée, prenant une part active au développement du cabinet [

au jour de la signature du contrat, mais que l'article 9 de la convention n'étant pas une clause de non-concurrence, celle-ci avait libre choix du prestataire et qu'elle n'envisageait pas de refuser des