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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL GARAGE DEBENATc/Sté REMARKETING EUROPEENNE AUTOMOBILE
69c3aee7cdc6046d47e10c77
13 janvier 2026
Sur l'existence de vices cachés frappant ce véhicule La SARL GARAGE DEBENAT constate que l'expertise amiable, réalisée en présence des deux parties, a mis en évidence l'existence de vices graves affectant
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Référés
6a184d0ecdc6046d473d70bb
28 mai 2026
Nous statuerons sur la mission de l'expert judiciaire dans le dispositif en y incorporant les demandes complémentaires du défendeur, acceptées par les parties à l'audience du 7 mai 2026.
DELIBERE
69c4ec94cdc6046d4702fc67
27 janvier 2026
Ces deux devis ont été acceptés et signés par la société ACTIFS DE LIBELLULE le 11 avril 2023.
Chambre 00
69e01fb8cdc6046d4762d83b
18 juillet 2025
Par conclusions soutenues devant nous lors de la même audience la SAS LES PETITS POTES INVEST nous a demandé de : * CONSTATER qu'il existe une contestation sérieuse quant à l'existence, et en tout état
69ada15ecdc6046d47f40d46
1 juillet 2025
[L] [C], défendeur, ne conteste pas l'existence de sa dette ni le principe de son engagement de caution.
AFFAIRE COURANTE
69f08889cdc6046d47d26e07
16 avril 2026
Cette disposition est d'ordre public. » Vu que l'existence du contrat de vente entre [Y] et METALOGALVA n'est pas contestable puisque : * la commande a été passée (pièce Demandeur 2), * la marchandise
.
69b7abadcdc6046d47d414f8
Elle a donné en location en 2024 à la SARL LPL TP un compresseur pour une durée d'un mois, pour un chantier à [Localité 1], suivant proposition acceptée le 22 février 2024.
6ème chambre
69e8f77acdc6046d47262c0d
9 juillet 2025
Le 28 novembre 2022, ARMATURES INDUSTRIELLES transmet une offre relative à la livraison d'armatures de chantier, offre acceptée le 29 novembre 2022 par ECO VALORISATION.
DELIBERE REFERES
69c4e4a1cdc6046d47024ab2
23 octobre 2025
de défauts de conformité du véhicule quant à la composition du moteur et l'existence d'éventuelles modifications non d'origine ou réparations non conformes constatées sur le véhicule ; * Dire si des
Trib. de Commerce
69ba0f7dcdc6046d4709bf10
12 janvier 2026
parties présentes ou dûment convoquées, aura pour mission de : * examiner le véhicule litigieux, décrire ces caractéristiques et indiquer son kilométrage réel, * rechercher si les griefs allégués existent
Chambre 3
F00431 SASU FUTUR DIGITALc/SASU IZI-E 06
69bd0b68cdc6046d474e00bb
15 janvier 2026
Aucun élément ne permet de retenir l'existence d'un vice du consentement.
Chambre 07
69f20bf3cdc6046d47f7d1ba
14 janvier 2025
et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, PRONONCER la résolution, à la date de l'assignation, du contrat de vente et de pose des fenêtres conclu aux termes du devis accepté
5ème chambre
69e96c07cdc6046d4732d061
1 avril 2025
En vertu d'une offre de contrat de prêt non soumise aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, et régulièrement acceptée le 14 décembre 2020, M.
69cbd8dfcdc6046d479f905f
8 janvier 2025
Dans le même temps des travaux de reprise, suite aux dégradations, ont été commandés par la SARL CONSTRUCTION PLUS à la SARL DMP DA SILVA, sur la base d'un devis n°D2019643 du 16 juin 2020 dument accepté
chambre 1-7
69cf31d8cdc6046d47ee44ed
10 avril 2025
Concernant l'acompte et le paiement du solde des factures BAM soutient que les conditions de sa mission ont été acceptées par ARTGAPI, notamment par le paiement d'un acompte de 18 720 euros HT (22 464
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb22dccdc6046d479172fd
20 janvier 2026
Pour faciliter cette association, Monsieur, [K] a accepté : De réintégrer la dette financière de l'ancienne société LE POTAGER MAROLLAIS.
6a16a7f9cdc6046d471456e3
28 avril 2026
Dire et juger que l'existence de l'obligation d'indemniser à la charge des sociétés HEXATEL et INFORMATIQUE DIFFUSION n'est pas sérieusement contestable, au sens de l'article 873, alinéa 2, du Code de
Délibérés Référés
69c50e5bcdc6046d47065e84
15 octobre 2025
DEMANDES La SAS LIMOISE DISTRIBUTION sollicite du Juge des référés de : La dire recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ; Après avoir constaté l'existence d'un motif légitime,
Chambre 2-4
69d49178cdc6046d475e5565
10 juillet 2025
Il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes postérieures au jugement d'ouverture. […] 1) La présentation d'un plan de sortie de crise Le 12 mai 2025, la société a déposé
REFERES
69f31f49cdc6046d471154be
21 avril 2026
Celui-ci a accepté et a acquis, le 23 janvier 2024, 6 000 actions au prix unitaire de 10 euros, soit un investissement total de 60 000 euros.