l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 2] a fait délivrer assignation à la Sas [Localité 1] [M] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute

Au vu des pièces fournies aux débats, il est admis et non contesté que les travaux ayant fait l'objet de l'acompte versé n'ont jamais été réalisés ; En revanche, les parties s'opposent quant à une faute

Monsieur Bastien HULIN a établi, le 19 décembre 2025, un rapport aux termes de l'article R. 662-12 du Code de commerce, relevant à l'encontre de Monsieur [E] [S] des faits susceptibles de constituer des fautes

Monsieur [O] [C], juge commissaire, déclare qu'il faut aller vite dans le projet de cession.

trouve aujourd'hui contrainte de solliciter la conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure liquidation judiciaire, Attendu que Monsieur [L] [S], est défaillant à l'audience, faute

Le 31 août 2022, les associés ont révoqué madame [K]-[U] de son mandat de gérante en raison des nombreuses fautes commises dans la gestion de la société.

Dominique FAGUET, président M. Luc MONNIER, juge M.

Il faut s'attacher à une restructuration importante car le passif s'élève à ce jour à plus de 5.5 millions d'€.

Juger que la société A.C.A AUTOMOBILES COTE D'AZUR a commis une faute dans l'exécution du contrat de dépôt la liant à Monsieur [Z] en remettant à la société WEB AUTO 06 le véhicule de marque KIA, modèle

SCP [K], es qualité de liquidateur judiciaire de la société LOGISTIC ATLANTIC EXPRESS, recevable et bienfondée dans ses demandes, DIRE ET JUGER que Madame [R] [N] et Monsieur [P] [N] ont commis des fautes

Dès lors le tribunal dit que ZEPHIR n'a pas commis de faute en résiliant la convention de partenariat signé entre elles le 11 mars 2020.

* le lien de causalité entre la faute et le préjudice serait établi dans la mesure où le lien de causalité serait présumé en cas de diffusion de fausses informations (cass. com. 6 mai 2014, n°13-17632

Faute pour le demandeur d'avoir consigné au greffe la provision nécessaire à l'évocation de l'affaire, le tribunal a prononcé, le 16 mai 2024, la caducité de l'ordonnance du 15 février 2024.

supporter le coût En tout état de cause, * Débouter la société PETIT FORESTIER LOCATION de sa demande de condamnation à hauteur de 2 500 € à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive, faute

[F] a la qualité de caution non avertie, Juger que le CIC Ouest a commis une faute en ne respectant pas son devoir de mise en garde vis-à-vis de M.

commise auprès du fond de solidarité Covid durant les années 2020 et 2021 ; * déterminer le montant du préjudice subi par la société « La Ressource » du fait des carences et fautes de la société « HMC

Elles estiment donc qu'aucune faute d'inertie ne peut être retenue à leur encontre.

l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à la Sàrl DUMEZ CONSEILS pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute