de 800,00 € au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance ; PAR CES MOTIFS : Nous, statuant après débats publics, par décision contradictoire

commercial par la SAS [K] DES COLONNES – [K] [P], ENTENDRE DIRE ET JUGER que dans les 5 jours de la signification du jugement à intervenir, la SA ENEDIS devra procéder à ce raccordement sous astreinte non

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025002637 Contentieux Chambre nº 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS Jugement prononcé publiquement le 24 avril

irrépétibles et des dépens devant le tribunal administratif, soit la somme de 26,25 € ; Condamner Betep à verser à Gallego 8,7% des sommes auxquelles elle a été condamnée au titre des frais irrépétibles

de recouvrement, et 2.000,00 € au titre des frais irrépétibles outre à supporter les entiers dépens.

la société [Localité 1] se verra allouer la somme de 320,00 € correspondant aux 8 factures impayées totalement ou partiellement ; Sur les frais irrépétibles et les dépens : Les articles 696 et 700 du

serait ainsi inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu'elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu'il conviendra en conséquence de condamner la défenderesse

qu'il serait ainsi inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu'elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu'il conviendra en conséquence de condamner la défenderesse

serait ainsi inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu'elle a dû engager devant la présente juridiction; qu'il conviendra en conséquence de condamner le défendeur

irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile * Les CONDAMNER aux entiers frais et dépens.

ET CONSEIL [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique du 3 Avril 2025, devant M.

, et ce avec intérêt au taux légal à compter du 05 février 2025, date de présentation de la mise en demeure ; Sur les frais irrépétibles et les dépens : Les articles 696 et 700 du code de procédure civile

de recouvrement en application de l'article L. 441-10 du code de commerce ; * 1.500,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; * 3.000,00 € à titre de frais non-compris dans les

à payer à la demanderesse la somme de 800,00 € au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance; Sur l'exécution provisoire : Les articles 514 et

qu'il serait ainsi inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu'elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu'il conviendra en conséquence de condamner la défenderesse

irrépétibles qu'elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu'il conviendra en conséquence de condamner la défenderesse à payer à l'IRCOM AGIRCC-ARRCO la somme de 800,00 € au titre des frais irrépétibles

[D] [C] au titre de ses frais irrépétibles ; * Assortir le jugement de l'exécution provisoire, nonobstant appel. L'affaire a été débattue à l'audience du 25 novembre 2025.

instance ; qu'il serait ainsi inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu'elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu'il conviendra en conséquence de condamner

à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

La société [H] a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.