Succombant à l'instance, Monsieur [A] [P] [Q] [J] sera condamné aux dépens.

SUR LE DEVOIR D'INFORMATION DES PASSAGERS Attendu que le demandeur a initié la présente instance :'il était donc au courant de ses droits, et sera donc débouté de ce chef.

SUR LE DEVOIR D'INFORMATION DES PASSAGERS Attendu que le demandeur a initié la présente instance :'il était donc au courant de ses droits, et sera donc débouté de ce chef.

2025F00151 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 8 Avril 2025 N• de RG : 2025F00151 N• MINUTE : 2025F00908 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE

SUR LE DEVOIR D'INFORMATION DES PASSAGERS Attendu que le demandeur a initié la présente instance :'il était donc au courant de ses droits, et sera donc débouté de ce chef.

SUR LE DEVOIR D'INFORMATION DES PASSAGERS Attendu que le demandeur a initié la présente instance :'il était donc au courant de ses droits, et sera donc débouté de ce chef.

Sur les dommages et intérêts Monsieur [D] demande au Tribunal de condamner la société CA CONSUMER [C] au titre de dommages et intérêts en réparation de son comportement fautif, à hauteur de 47 982,30

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » Selon les dispositions de l'article 1231-6 « Les dommages et intérêts dus à

Condamner, la société SwissLife France le paiement à la société NEBA CONSEIL la somme de 30.182,60 euros au titre de dommage et intérêt ; Condamner, la société SwissLife France au paiement à la société

Ce désistement est donc recevable, Sur les demandes reconventionnelles * Sur les dommages et intérêts La société AMP Location réclame, le paiement de la somme de 15 367,78 euros à titre de dommages

Le juge du référé déboutera les défendeurs de leurs demandes de dommages et intérêts.

A l'audience : * la société CARROSSERIE PREMIUM indique se désister de son instance et de son action.

soit à l'origine du dommage allégué, ce que nous allons à présent examiner.

Sur la demande de dommages et intérêts, EA demande au tribunal de condamner XEFI à payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts.

A l'audience, la SAS CF2C indique qu'elle se désiste de l'instance et de l'action introduite à l'encontre de la SAS EUROPHARTECH EUROPEENNE DE PHARMACOTECHNIE, frais demandeur.

A l'audience, la SAS C2AP indique qu'elle se désiste de l'instance et de l'action introduite à l'encontre de la SAS EUROPHARTECH EUROPEENNE DE PHARMACOTECHNIE, frais demandeur.

de dommages et intérêts pour résistance abusive.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 14 avril 2026 N• de RG : 2025F02907 N• MINUTE : 2026F01205 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)