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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE

69e7e9f9cdc6046d4710d210

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de droit audit siège, Représentée par Maître Laurent HAENNIG, avocat plaidant inscrit au barreau de BELFORT, Demanderesse, D'une part, ET : La société NEW TRADE CENTER, société à responsabilité limitée

Source officielle

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a17fb8fcdc6046d47351fc8

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Par acte sous seing privé du 16 février 2024, ce dernier se porte donc caution solidaire de sa holding au profit de la BPO dans la limite de 10 000 euros et pour une durée de 96 mois.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c39001cdc6046d47dd6fb1

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

LIMITER, le cas échéant, cette indemnité à une somme maximale de 300 €/400 €.

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TCOM

4ème chambre

69e91135cdc6046d472c42ae

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le 26 juin 2019, [A] souscrit un contrat de garantie de livraison des maisons individuelles dans la limite de 1 500 000,00 € auprès de QBE, dans le cadre des obligations légales des constructeurs de maisons

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc625cdc6046d47ce6b6b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de leurs conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la société LR RE'NOVES [Localité 2] et Monsieur [Y] [R] demandent au Tribunal de : In limine litis, JUGER que la S.A.R.L

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6cc68cdc6046d475a0848

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par jugement en date du 01/08/2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE L'EPI D'OR SAS.

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TCOM

Délibérés Procédures Collectives

69adba3ccdc6046d47f5d6af

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 10/01/2025 Demandeur : SARL UNLIMITED LIMITS (SARL à associé unique) [Adresse 1] représentée par son gérant, Monsieur [F] [G] Ministère Public : absent

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TCOM

Trib. de Commerce

69c15f2fcdc6046d47a9d19e

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1206 Numéro de Procédure collective : 2024RJ271 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acf045cdc6046d47e6cd50

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Monsieur [D] [T] ayant soulevé in limine litis l'incompétence du Tribunal de commerce de Rennes et à titre subsidiaire la prescription partielle de la demande d'ENEDIS, le Tribunal a précisé que les plaidoiries

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TCOM

Trib. de Commerce

69f765ebcdc6046d4773e39c

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

552,05 €, avec une assurance-décès au profit de Madame [L] [M] et la garantie de ce prêt par le cautionnement personnel solidaire et indivisible de Madame [L] [M] et de Madame [K] [M], chacune dans la limite

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TCOM

Chambre 2

69bd181acdc6046d474f22ed

Commerce

26 novembre 2025

26 novembre 2025

La SAS KENAN soulève in limine litis l'incompétence géographique du tribunal de NICE. C'est dans ce contexte que se présente aujourd'hui l'affaire.

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TCOM

Référés

69e9b198cdc6046d47383c56

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

l'audience du 17 décembre 2024, AMAZON EU demande au président de ce tribunal de : Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, * In limine

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TCOM

Délibérés contentieux

69a4b324cdc6046d472f9105

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

d'huissier de justice, signifiés le 29 octobre 2024 et le 29 novembre 2024, la SAS OMIA DEVELOPPEMENT a fait assigner Monsieur [D] [Q] et SAS [O] [U] devant le Tribunal d'ANGOULEME aux fins de : In limine

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TCOM

Trib. de Commerce

69c156cacdc6046d47a915d8

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F900 Numéro de Procédure collective : 2024RJ271 JUGEMENT PASSAGE SOUS LE REGIME GENERAL DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

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TCOM

chambre 1-3

69d38f15cdc6046d4749c56a

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A l'audience du 14 octobre 2025 : * La partie demanderesse sollicite le désistement d'instance et d'action à l'encontre du CABINET [A] société d'exercice libérale à responsabilité limitée.

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c10ac0cdc6046d47a1d98f

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La société ERVAL bénéficie à son tour du cautionnement solidaire de Monsieur [V] [I] associé et gérant de la société emprunteuse, suivant acte de caution solidaire daté du 05 juin 2012 dans la limite de

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TCOM

chambre 1-7

69d93babcdc6046d47cd2aa6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Chronopost, demande in limine litis de déclarer irrecevables les demandes d'ER Electronique tant au titre de la forclusion qu'à celui de la prescription.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f76488cdc6046d4773c7a6

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte du 5 octobre 2023, la société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité limitée CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1], immatriculée au RCS de [Localité 3]

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TCOM

Trib. de Commerce

69b533f4cdc6046d47a24ae7

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

AQUITAINE LBTP, la SARL ERIS, la SAS BATISOL, la SA GENERALI ASSURANCES IARD, la SA MAAF ASSURANCES, la SMABTP (affaire 2024R00585); * la SASU BMI GROUP France, la SASU [Y] (affaire 2024R00650); * Limiter

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Chambre 03

69f3794acdc6046d4719b59b

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[K] [Z] et dont le siège social sera fixé au [Adresse 8] » Et pour chacune des sociétés : * MURO, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 €, dont le siège social est sis [Adresse 9], et

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