AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE
69e7e9f9cdc6046d4710d210
14 avril 2026
14 avril 2026
de droit audit siège, Représentée par Maître Laurent HAENNIG, avocat plaidant inscrit au barreau de BELFORT, Demanderesse, D'une part, ET : La société NEW TRADE CENTER, société à responsabilité limitée
Source officiellePage 15 sur 275
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a17fb8fcdc6046d47351fc8
27 mai 2026
27 mai 2026
Par acte sous seing privé du 16 février 2024, ce dernier se porte donc caution solidaire de sa holding au profit de la BPO dans la limite de 10 000 euros et pour une durée de 96 mois.
Source officielle