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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b39d62cdc6046d477ed35f
4 juillet 2025
A l'audience, Monsieur le Procureur de la République est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
69c7ee81cdc6046d474bc3dc
15 janvier 2026
expose qu'il n'a jamais reçu de documents nécessaires au bon déroulement de la procédure notamment les derniers bilans ainsi que le bail commercial, la liste des créancier et les éléments relatifs aux salariés
CHAMBRE DU CONSEIL
69c610cacdc6046d471f2d42
16 janvier 2026
personne de Me, [Y], [Z], [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Me, [Y], [Z] DEFENDEUR(S) :, [Localité 1] (SARL), [Adresse 2] REPRESENTANT(S) :, [W], [T],, [D], comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS
Chambre 05
69f6dfa9cdc6046d47698974
15 avril 2026
Il n'est plus possible de maintenir l'activité avec un seul salarié.
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0c39ccdc6046d47da518c
17 juillet 2025
L'entreprise n'emploie aucun salarié, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inconnu à ce jour.
69a0c3b8cdc6046d47da53aa
69a0c4d4cdc6046d47da699a
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4b5a0cdc6046d47fc4f42
28 janvier 2026
procédure de redressement judiciaire concernant : SAS CANGIA, [Adresse 1] , [Localité 1] Activité : bar, restaurant, débit de boissons (licence IV), crêperie, snack, pizzeria, restauration rapide, et plus
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacd5fcdc6046d4719a10b
22 janvier 2026
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort : Le Parquet, favorable à la liquidation judiciaire, Vu les observations
69bacde5cdc6046d4719ab15
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort : Le Parquet, favorable à la liquidation judiciaire, Vu les observations
69b4ed9dcdc6046d479d460f
7 janvier 2025
à laquelle siégeaient : Président : Madame Sabine HENRY-VERHAEGHE Juges : Monsieur Ludovic VROOMHOUT : Monsieur Thierry LE CHAPOIS qui en ont délibéré, les débats ayant eu lieu en Chambre du Conseil Lors
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6c897cdc6046d47f577ae
8 octobre 2025
Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 331 551 580 (1985B00018) Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil
69c10136cdc6046d47a10d9b
10 juillet 2025
Le Ministère public a par écrit émis un avis favorable.
Chambre 2-4 section supplémentaire
6a0f04fecdc6046d477072ed
* Mme [P] [K], représentante des salariés, présente, assistée de Me Emmanuelle Lemaitre (D1964) et de Me Nathalie Zoromé (D0312), avocates. * Mme [R] [H], demeurant [Adresse 3], salariée, présente.
69e6a7cdcdc6046d47f35342
2 juillet 2025
une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remiseAU Représentant Légal de la société débitrice et au représentant des salariés
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb85e7cdc6046d472acdb6
28 janvier 2025
Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Chambre 2-5
69d4f794cdc6046d4765e5d5
3 juillet 2025
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 03 juillet 2025.
69d4f7b3cdc6046d4765e849
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 3 juillet 2025.
69d4f803cdc6046d4765edd5
69a1a92ecdc6046d47ee1a81
20 janvier 2026
* Demandeur(s): URSSAF PACA [Adresse 1] * Représentant(s) : Madame JAA Olfa * Défendeur(s) : La SAS C2S [Adresse 2] [Localité 1] * Représentant(s) : Ne comparaissant pas Composition du tribunal lors
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