: 2024/1231 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 avril 2025 ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE la SAS OLMIERE CONSTRUCTIONS Prononcé par mise

La lettre de mise en demeure de payer la somme de 1 659,77 € est restée sans effet. Par LRAR du 18 mars 2022, le Contrat était résilié.

Les échéances étant dépassées, le 12 juin 2024, la SAS RAGAGLIA ET BERNARD adresse une mise en demeure à la SAS LE COMTE CAPRE, restée sans effet.

La société UBLU ne justifie par aucun document, ou preuve d'une consultation, ou trace d'une mise en demeure, ou échange formel demandant une décision dans un délai déterminé, que la société VERDIE AUTOCARS

Prononcée le 8 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

HUIT CENT SEIZE EUROS ET QUARANTE SIX CENTIMES TTC (8 816,46€), augmenté des intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure, CONDAMNE Madame [B] [H] au paiement de la somme de DEUX MILLE

judiciaire à l'égard de Monsieur [M] [D] [G] et à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire ; Monsieur [M] [D] [G] a notamment exposé qu'il avait eu des problèmes de santé mais qu'il voulait poursuivre

civile ; * La somme de 1 600,00 € au titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive ; * Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la mise en demeure,

De surcroît, la mise en œuvre éventuelle d'une action paulienne demeure aléatoire tant dans son issue que dans la valorisation des actifs susceptibles d'être réintégrés.

Par courrier du 11 décembre 2024, LBP adresse à [E] une mise en demeure de régulariser sa situation en payant la somme de 1 642,10 € sous huitaine.

Que la SOCIETE GENERALE, par lettre recommandée du 23 octobre 2020, a mis en demeure Monsieur [J] [N], en sa qualité de caution de la SARL SAINT-ANDRE CONSTRUCTION, de régler la dette.

RG 2025000837 Code N° 590 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-ET-UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La CAISSE de CREDIT

Le 12 mai 2026, une audience s'est tenue en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et annoncé qu'un jugement sera prononcé par sa mise à disposition

Le 26 septembre 2024, après des demandes amiables restées vaines, la société LABEL IMMO a mis en demeure la société THE PRODUCT OF [Localité 1].

La société SARL EFEM, en dépit de plusieurs relances et d'une mise en demeure, ne s'est pas acquittée du règlement de 13 factures, représentant un montant total de 69 815,92 euros TTC.

RG 2025006022 Code N° 590 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société BANQUE POPULAIRE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 15/07/2025JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F400 Procédure 2025RJ0082 , [Z] DE : L'association ENSEIS IMMOBILIER, [Adresse 1] Date

impayées ; Une mise en demeure recommandée avec accusé de réception adressée le 08 Juillet 2025 à la Société [B] [H] [G] et contenant proposition d'échéancier, est restée vaine ; C'est dans ces conditions

La société [A] a adressé une mise en demeure à la société ENRICO DENIS ET FILS le 5 juin 2024.

Le 18/10/2024, la BNP PARIBAS a mis en demeure par lettre recommandée avec avis de réception monsieur [T] [W] d'avoir à régulariser son engagement de caution.