A l'audience de mise en état du 12 février 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire.

Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - 55, rue Hoche - 85000 LA ROCHE SUR YON JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ La SOCIETE

Sa mise en demeure est restée vaine. Ainsi est née la présente instance.

En renonçant aux bénéfices de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec [T], je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement

Des mises en demeure recommandées avec accusé de réception ont été adressées à la SAS ENTREPRISE [2] en date des 19/03/2025 et 01/08/2025, contenant une proposition d'échéancier et sont restées vaines

en demeure et correspondant auxdits tableaux ; * Les mises en demeure avec accusé de réception.

en demeure du 21 mai 2024 ; * Le courrier de mise en demeure du 19 juin 2024 rappelant la résiliation intervenue à même date.

en demeure préalable.

Le 21 octobre 2024, par son conseil, la société LE ROUZIC TP adresse à la société LOCAM une mise en demeure de mettre fin immédiatement et sans délai au prélèvement des loyers mensuels et de restituer

La majoration de retard court à compter de la date d'exigibilité des cotisations sans mise en demeure préalable.

Le 28 septembre 2023 elle a adressé une mise en demeure de payer, en vain.

* La déchéance du terme du PGE n'a pas été prononcée conformément aux stipulations du contrat ; en particulier la banque n'a pas envoyé de mise en demeure préalable, et n'a pas respecté de délai raisonnable

; En effet, l'absence de réaction de la Société [P] [L], tant à la suite des rappels et mise en demeure que dans la présente instance, fait présumer que cette dernière n'a aucun moyen de défense à opposer

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 22/10/2025 Par acte du 27/05/2025, la SARL CASTELNAU BATIMENT TRAVAUX PUBLICS a fait assigner la SASU LES MILLE

Le formalisme de la résiliation des contrats a bien été respecté : * Une dérogation à la mise en demeure préalable est possible lorsqu'il a été convenu au contrat que la résiliation résulterait du seul

en jeu de l'engagement de garantie ; Étaient joints à la mise en demeure en date du 22 Décembre 2023, les justificatifs, d'une part, des travaux réalisés et, d'autre part, une copie du constat d'état

Le 08 septembre 2022, ALBINGIA a mis en demeure CHEZY GROUP de lui payer la totalité des cotisations dues au titre de l'année 2022.

* JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, Réputé

en demeure la Société CUISINES DESIGN INDUSTRIES de lui verser la somme 16.987,56 € HT au titre de la BFA 2023 ; Cette mise en demeure a été réitérée par la voie de son Conseil le 12 Février 2025, sans

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.