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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a49a12cdc6046d472de056
7 janvier 2026
La date limite des échanges entre les parties a été fixée au 29/10/2025. L'affaire a été plaidée le 12/11/2025, puis mise en délibéré pour ce jour.
Chambre 10
69bef8adcdc6046d4779d360
2 avril 2025
[S] dans la limite de 26 000 € selon acte du 9 janvier 2020 et dans la limite de 33 800 € selon acte du 8 décembre 2020.
Chambre 01
69f59556cdc6046d474c2a52
8 juillet 2025
Condamner la société à responsabilité limitée VAMC à payer à la S.A.S. LOXAM MODULE la somme de 1.500,00€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et en tous les dépens.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1e60cdc6046d47dd967e
9 avril 2026
sous le n°525 289 237, domiciliée [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège, La société [X] [R] [G], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
5ème chambre
6a16d25acdc6046d47188115
26 mai 2026
marché ouvert établit par la CRE ainsi que les procédures visées à l'article 2 dudit référentiel qui met à la charge de la partie utilisatrice de l'électricité hors contrat d'apporter par tous les moyens
chambre 1-6
69cfe8cacdc6046d47fe908e
30 mai 2025
JUGER que MOBA est l'auteur de pratiques anticoncurrentielles en application de l'article L.420-1 du code de commerce en cherchant à limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par
Trib. de Commerce
69e3474acdc6046d47ab0929
17 avril 2026
Monsieur [T] [R] se porte caution solidaire à la garantie d'un nouveau prêt de 30 000,00 € consenti par la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE [Localité 1] à la société TRANSPORT [T] [R] et ce, dans la limite
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
69a3368ccdc6046d4711867e
20 janvier 2026
par acte sous seing privé en date du 19 avril 2019 dans la limite de la somme de 26 000 euros, des sommes restant dues par le débiteur principal en capital, intérêts et pénalités ou intérêts de retard
69f59a1bcdc6046d474c8300
7 octobre 2025
En l'espèce, il s'est engagé à garantir le crédit consenti par la société A.P.S.L à concurrence d'un montant limité à 330.200,00€.
AFFAIRES COURANTES
69af85f4cdc6046d471965ef
18 avril 2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2022 001655 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 18/04/2025 DEMANDEUR(S) : 1/PITAYA APPROLOG (SAS) anciennement GK APPROLOG
69fb33eacdc6046d47ca8ea8
5 mai 2026
Tel est le motif pour lequel les polices d'assurance comportent des dispositions contractuelles, opposables à la société [C] [K] pour limiter de tels abus.
chambre 1-7
69cf1a74cdc6046d47ecd9ed
10 avril 2025
Moyens des parties et motivation Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions
69f19115cdc6046d47ecb73f
1 juillet 2025
MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés dans leurs écritures et plaidoiries par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de
PROCEDURE COLLECTIVE
69f32907cdc6046d47122d0e
29 avril 2026
été porté à sa connaissance l'existence de dettes relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce ; mais qu'il convient cependant de relever que la coopération du gérant demeure limitée
MARDI
69e9da86cdc6046d473b6d76
21 avril 2026
MOYENS ET MOTIFS Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal conformément à l'article 455 du code de procédure civile renvoie à leurs conclusions écrites.
chambre 1-3
69ce9452cdc6046d47dfb478
22 janvier 2025
LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs conclusions, appliquant les dispositions de
4ème chambre
69e9d111cdc6046d473a9f03
18 juillet 2025
[V] constitue un moyen dilatoire en vue de retarder le paiement ; Statuant à nouveau, * Condamner la S.A.S.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8a9a3cdc6046d47878300
12 janvier 2026
période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 01.12.2025 et notamment : que la perspective d'une cession de l'entreprise n'est pas envisagée pour le moment
CHAMBRE DU CONSEIL
69af5593cdc6046d4716525d
9 avril 2025
MJPA indique que la débitrice souhaite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II : « A tout moment
R E F E R E
69bfc9d5cdc6046d47888bd1
23 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX Audience du 23/01/26 Rôle général : 20253429 Saisine : Assignation en référé du 12/11/25 PARTIE DEMANDERESSE : SARL [Z] [U], société à responsabilité limitée au capital
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