actualisée à ce jour de 14.320,96 € au titre des cotisations salariales et patronales, que cette créance n'a pu être recouvrée malgré les actes d'exécution dirigés contre la société SDM SASU, Vu la non

PAR CES MOTIFS Le tribunal, Le Ministère Public entendu en son avis, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 11 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SNC DOMAINE CARRYSTA Prononcé par mise

2025000022 N° PC : 2025J69 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 13/01/2025 à 9H30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la

2025000633 N° PC : 2025J102 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 20/01/2025 à 9H30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à

DEFENDEUR : * SARL VINAFIN, [Adresse 2], Non comparante.

Par réponse immédiate de SMS à 14 : 24 ( pièce 4 défendeur, page 9, cliché 7 ).

Fixe provisoirement au 14/01/2026 la date de cessation des paiements.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/04/2026.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 18/06/2025.

* CONDAMNER la société MANGO à payer à la société CALIHU la somme de 50 000,00€ au titre de l'exécution de mauvaise foi du contrat de bail, * CONDAMNER la société MANGO à payer à la société CALIHU la

L'importexport de tous produits manufacturés non alimentaires et non réglementés. L'activité non sédentaire de tous produits manufacturés non alimentaires et non réglementés.

En cas de non paiement à l'échéance, la somme due sera majorée de 15% au titre de la clause pénale. Une indemnité forfaitaire de 40 € HT (cf art.

HENRY-VERHAEGHE, Président, et par Madame Julie HERBEZ-POUWELS commis-greffier, LE TRIBUNAL Vu la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la déclaration de cessation des paiements

Monsieur Yves BARRE, Président, et par Madame Julie HERBEZ-POUWELS commis-greffier, LE TRIBUNAL Vu la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la déclaration de cessation des paiements

Monsieur Yves BARRE, Président, et par Madame Julie HERBEZ-POUWELS commis-greffier, LE TRIBUNAL Vu la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la déclaration de cessation des paiements

Le Ministère Public a été avisé de la procédure, Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que suite au non renouvellement de

[U], [D] [F] Gérant [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Invite s'il y a lieu les salariés à designer leur représentant et à faire connaitre sans délai au Greffe les nom et adresse de ce dernier.

[B] [E], non comparant, Ouvre une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 du Code de Commerce à l'encontre de M.