A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 08 octobre 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 12 063,47 euros, correspondant à une facture impayée ayant fait l'objet

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

aux garanties qu'il doit présenter * L'article 1533 du code de procédure civile qui dispose que le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine

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l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 15 302,59 euros en principal, correspondant à un prêt garanti par l'état et d'un compte professionnel débiteur, ayant fait l'objet

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* Et IMMATECC a fait l'objet d'une fusion-acquisition au profit de la société [N] le 10.05.2024.

un engagement de caution solidaire et indivisible à obligation déterminée qui garantit le prêt n°01PME00426974001 sur une durée de 84 mois.

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Les demandeurs souhaitent donc obtenir la désignation d'un expert pour déterminer les raisons et les conséquences de ce sinistre.

Elle a maintenu l'intégralité de ses demandes, y ajoutant subsidiairement, qu'il soit ordonné une mesure d'expertise judiciaire afin de déterminer la cause technique des désordres constatés, d'évaluer

parties * Se faire communiquer toutes pièces utiles à l'exercice de sa mission, * Donner son avis sur la traçabilité de l'état des stocks des produits semi- finis et des produits finis non conformes, objets

la date de cession des actions de la SAMINVEST 155 et la SAMINVEST 16010 ; DESIGNER un expert avec pour mission de déterminer le prix de cession des actions litigieuses de la SAMINVEST 155 et la SAMINVEST

°20… » mais le courriel n'affiche pas les documents mentionnés en objet, de sorte qu'il est impossible de les identifier et de déterminer la date de signature et la période de validité du contrat de délégation

par Monsieur [R] [L] [V] ; Attendu que la société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiées AGENCE POUR L'EGALITE ENTREPRENARIALE, également dirigée par Monsieur [R] [L] [V], a fait l'objet

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ou ont été régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.