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380 résultats pour « obligation d'information de l'article l. 161 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17eb8cdc6046d47ad03df

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

1240 du Code Civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » et sur l'article L124-3 du Code des assurances « le

Source officielle
TCOM

Fond 1

69a64b6acdc6046d474ff7da

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de l'article 1652 du code civil.

Source officielle
TCOM

REFERES

69e34ea6cdc6046d47ab84c1

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND à l'audience des référés du 21 octobre 2025, aux fins d'entendre : Vu les articles 873 et suivants du Code de procédure civile, L'article

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda538cdc6046d4706eb7f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 mai 2026

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f0acdc6046d47aa7fe4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 mars

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f8b72cdc6046d47804902

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Que cet état de fait caractérise un manquement de la part de la société AH RESILIENCE à l'obligation stipulée à l'article 1 er en son 9 ème alinéa du contrat d'approvisionnement aux termes duquel « le

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69c4ed2fcdc6046d47030a74

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

les articles 1641 et suivants du Code civil ; À titre infiniment subsidiaire, vu l'article 245 du Code de procédure civile ; DÉCLARER irrecevables les conclusions en défense de la société MARCO'S JET

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69f48482cdc6046d47330f02

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article D.441-5 du code de commerce modifié par décret n°2021-211 du 24 février 2021 dispose en son article 3 « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f0801bcdc6046d47d1c445

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par conclusions soutenues à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation et les articles

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1960dacdc6046d47594a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon Millet sa créance s'établissait au 26 février 2026 à 167 926,06 euros TTC.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c8542cdc6046d4733606f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Ses demandes adressées à Mme [V] sont recevables et justifiées : elle a bien respecté les termes de l'article 4 de la garantie de passif emportant obligation d'informer le cédant dans un délai de 30 jours

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TCOM

chambre 1-8

69ce922dcdc6046d47df8b06

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le code civil algérien dispose dans : Son article 176 « si l'exécution en nature devient impossible, le débiteur est condamné à réparer le préjudice subi du fait de l'inexécution de son obligation, à

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TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Article 3 ème – Exécution du protocole d'accord par les Parties Les Parties s'engagent formellement à exécuter le protocole de bonne foi, à ne pas chercher à se nuire réciproquement, à respecter une obligation

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcbf3cdc6046d47cec944

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article 1226 du Code civil précise en effet les conditions et le formalisme à respecter.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69ce42e8cdc6046d47d84a74

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Elle est forfaitaire et infondée.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b2fb2ccdc6046d476fa8b3

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

Ces informations étaient communiquées par la société LAPEYRE à monsieur [V] selon courrier recommandé du 26 novembre 2022.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a1173f1cdc6046d47aa47bc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

par les articles 3 à 8 du contrat.

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5376cdc6046d475e90c8

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Principe Selon l'article 1347 du Code civil, la compensation suppose l'existence d'obligations réciproques certaines, liquides et exigibles. 2.

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TCOM

Rendu de décisions

69cbd640cdc6046d479f583f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Conformément à ce devis, l'intervention de la SAS NOIISE comprenait une obligation de moyens mais non de résultat.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c00c3fcdc6046d478d0f4c

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il ressort enfin que la société BLM IMMO, dont Monsieur [Z] détient 50 % du capital, présente un actif net de 165 000 euros.

Source officielle

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