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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c17eb8cdc6046d47ad03df
24 octobre 2025
1240 du Code Civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » et sur l'article L124-3 du Code des assurances « le
Fond 1
69a64b6acdc6046d474ff7da
7 janvier 2026
de l'article 1652 du code civil.
REFERES
69e34ea6cdc6046d47ab84c1
7 avril 2026
devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND à l'audience des référés du 21 octobre 2025, aux fins d'entendre : Vu les articles 873 et suivants du Code de procédure civile, L'article
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda538cdc6046d4706eb7f
7 mai 2026
Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 mai 2026
69e33f0acdc6046d47aa7fe4
17 avril 2026
Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 mars
Référés
6a0f8b72cdc6046d47804902
18 mai 2026
Que cet état de fait caractérise un manquement de la part de la société AH RESILIENCE à l'obligation stipulée à l'article 1 er en son 9 ème alinéa du contrat d'approvisionnement aux termes duquel « le
DELIBERE
69c4ed2fcdc6046d47030a74
27 janvier 2026
les articles 1641 et suivants du Code civil ; À titre infiniment subsidiaire, vu l'article 245 du Code de procédure civile ; DÉCLARER irrecevables les conclusions en défense de la société MARCO'S JET
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f48482cdc6046d47330f02
28 avril 2026
L'article D.441-5 du code de commerce modifié par décret n°2021-211 du 24 février 2021 dispose en son article 3 « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article
VENDREDI
69f0801bcdc6046d47d1c445
24 avril 2026
Par conclusions soutenues à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation et les articles
chambre 1-6
6a1960dacdc6046d47594a71
28 mai 2026
Selon Millet sa créance s'établissait au 26 février 2026 à 167 926,06 euros TTC.
Chambre 02
6a0c8542cdc6046d4733606f
12 mai 2026
Ses demandes adressées à Mme [V] sont recevables et justifiées : elle a bien respecté les termes de l'article 4 de la garantie de passif emportant obligation d'informer le cédant dans un délai de 30 jours
chambre 1-8
69ce922dcdc6046d47df8b06
10 juillet 2025
Le code civil algérien dispose dans : Son article 176 « si l'exécution en nature devient impossible, le débiteur est condamné à réparer le préjudice subi du fait de l'inexécution de son obligation, à
6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
Article 3 ème – Exécution du protocole d'accord par les Parties Les Parties s'engagent formellement à exécuter le protocole de bonne foi, à ne pas chercher à se nuire réciproquement, à respecter une obligation
69abcbf3cdc6046d47cec944
L'article 1226 du Code civil précise en effet les conditions et le formalisme à respecter.
Contentieux - audience publique
69ce42e8cdc6046d47d84a74
1 avril 2026
Elle est forfaitaire et infondée.
69b2fb2ccdc6046d476fa8b3
2 mars 2026
Ces informations étaient communiquées par la société LAPEYRE à monsieur [V] selon courrier recommandé du 26 novembre 2022.
Trib. de Commerce
6a1173f1cdc6046d47aa47bc
22 mai 2026
par les articles 3 à 8 du contrat.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5376cdc6046d475e90c8
23 avril 2026
Principe Selon l'article 1347 du Code civil, la compensation suppose l'existence d'obligations réciproques certaines, liquides et exigibles. 2.
Rendu de décisions
69cbd640cdc6046d479f583f
8 janvier 2025
Conformément à ce devis, l'intervention de la SAS NOIISE comprenait une obligation de moyens mais non de résultat.
PROCEDURES COLLECTIVES
69c00c3fcdc6046d478d0f4c
Il ressort enfin que la société BLM IMMO, dont Monsieur [Z] détient 50 % du capital, présente un actif net de 165 000 euros.
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