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4 420 résultats pour « ordonnance statuant sur une exception de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé vendredi salle 3

69d42c6acdc6046d47575c02

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa660fcdc6046d47add740

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Dès à présent, vu le 2 ème alinéa de l'article 872 du Code de Procédure Civile, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, Vu l'absence de contestation sérieuse, Vu le Code des procédures

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa8b54cdc6046d47b1e45a

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DECLARER commune et opposable à la société OXE MARINE AB l'ordonnance à intervenir dans l'affaire enrôlée sous le numéro RG 2025R00192 rendue par le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux statuant

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69baca92cdc6046d47196974

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT : Vu l'avis écrit du juge commissaire, Le Parquet, avisé de la procédure, Vu les articles L631-15,

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1bc48cdc6046d47f09c20

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

d'étanchéité réalisés par la SARL SOCIETE, [N] dans le cadre de son contrat, et demande l'application de l'exception d'inexécution.

Source officielle
TCOM

Référé jeudi salle 3

69d44346cdc6046d47591795

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en dernier ressort, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Condamnons la SAS D2R CONSEIL à payer à la SAS [A] [E], à titre

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69df4789cdc6046d474b582a

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69df483bcdc6046d474b67d7

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69feed8bcdc6046d4721b04a

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69feeda1cdc6046d4721b191

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69be588fcdc6046d476c2d15

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69be58d1cdc6046d476c314b

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69be593bcdc6046d476c3820

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69be59bdcdc6046d476c4075

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69be59d3cdc6046d476c420a

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

R E F E R E

69be5a56cdc6046d476c4afa

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69be5950cdc6046d476c39ad

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera contradictoire, conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a7f851cdc6046d4775ea47

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera contradictoire, conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69be597bcdc6046d476c3c45

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera contradictoire, conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69be5991cdc6046d476c3ddc

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera contradictoire, conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

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