des mois d'avril 2025 à septembre 2025 * 285,81 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur

* 75,07 euros au titre des majorations de retard (Art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (Art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront intérêts

des mois de mars 2025 à septembre 2025 * 166,90 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur

des mois de mars 2025 à septembre 2025, * 279,52 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur

des mois d'avril 2025 à septembre 2025 * 96,63 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de renouvellement de la période d'observation du 07/04/2026 Numéro de rôle : 2025 015399 Prononcé par

de la société FRANCE GENERALE BTP ayant siège social à [Adresse 1], Que ce jugement a ouvert une période d'observation de six mois et a nommé Monsieur Marc SANTOIRE, en qualité de Juge-Commissaire et

: Monsieur Pierre MARGOLLE, Monsieur Jean-Luc PERROT Qui en ont délibéré.

Ce jugement a désigné : Monsieur Charles-Henri LE CHEVALIER en qualité de Juge-Commissaire ; La SELARL ARGOS, prise en la personne de Maître [J] [T] en qualité de Mandataire judiciaire ; La SCP [V],

par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30 du code de commerce

Des échanges a miables sont intervenus entre les parties au cours de la fin de l'année 2024 et du début de l'année 2025, sans qu'un accord puisse être trouvé.

Les intérêts exigibles au cours de la période d'observation seront réglés en même temps que les échéances du plan * Le présent plan prévoit le caractère portable des dividendes (art L.626-21 al. 3 du

N° de rôle : 2025F00459 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 13 AVRIL 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, anciennement dénommée

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 01/10/2025 JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ […] REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société IO INFORMATIQUE [Adresse 1] [Localité 1] comparante en les personnes

: 5% 4èmeà 6 ème année : 10 % 7 ème à 8 ème année : 20 % SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que la présente procédure a pour objet de donner lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation

correspond aux 12 trimestres précédent l'arrêt de livraison de ces 3 centrales c'est à dire entre le 1 er trimestre 2021 et le 4 ème trimestre 2023 compris.

du plan Le Mandataire Judiciaire a sollicité que la situation arrêtée au 31/10/2025 et les données prévisionnelles soient certifiées par l'expert-comptable ; En conclusion, SELARL [W], prise en la personne

* Elle souhaitait régler son passif tel qu'arrêté par le juge-commissaire à 100%, sans intérêts, sur une durée de 10 ans, moyennant des échéances annuelles linéaires de 10% l'an.

Les premiers comptes annuels, pour la période comprise entre le 5 janvier 2018 et le 31 mars 2019, laissent apparaître un déficit à hauteur de 324.870,00 EUR et des capitaux propres négatifs à hauteur

Pierre THIBAUD, en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU, en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, SELARL [V] FLOREK en la personne de Maître [P] [V], Mandataire Judiciaire, SELARL