Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile

Dit que le débiteur remettra au liquidateur judiciaire, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier

Dit que le débiteur remettra au liquidateur judiciaire, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier

; à la déclaration de la cessation des paiements, la SARLU LES FEERIES DE [V] avait un passif de 7 596, 13 €, la dirigeante a indiqué être parvenue à régler certaines dettes, mais d'autres créances sont

N'étant pas réglée, la société AB SOLUTIONS SARL relançait par courriel la société LA PRIGONTINE SARL en paiement de sa créance, sans réponse elle adressait une mise en demeure le 4 septembre 2023 en demande

FIXE provisoirement au 07/07/2023 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites, FIXE la durée de la période d'observation à 6 mois, soit jusqu'au 07/07/2025.

panne de 2 machines importantes pour la réalisation des commandes.

et qu'il établira l'ordre des créanciers.

non alimentaires non règlementés via une market place, intermédiaire en investissement participatif, agence de communication achat-vente de goodies, organisation d'événements [Adresse 1] Représentée

Elle soutient que la créance a été reconnue par le débiteur lors de la signature de l'engagement de paiement du 24 septembre 2025, et que la créance est certaine liquide et exigible.

b) [Localité 2] inférieures à 500,00 € * 1 créancier accepte explicitement les propositions du plan, soit le règlement de sa créance échue inférieure à 500,00 € dès l'arrêté du plan.

et qu'il établira l'ordre des créanciers.

dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.

Moyens de fait : * Le matériel objet du contrat n° 311401BM0 a été vendu aux enchères pour 10 423,40 € (pièces n° 24, 25), somme non intégrée initialement dans la déclaration de créance

Attendu que le créancier poursuivant confirme les demandes de son acte d'assignation, et souligne que sa créance est matérialisée par des saisies-attribution.

Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile

Le délai de déclaration de créances expire le 2 avril 2024 pour les créanciers demeurant sur le territoire de la France Métropolitaine et le 1er juin 2024 pour les créanciers hors métropole.

de chaque dividende à son échéance. 8 - Les dividendes seront portables et non quérables Les répartitions seront effectuées au marc l'euro sans priorité pour les créanciers privilégiés et sans intérêt

Son passif vérifié – non encore définitivement arrêté par le juge-commissaire – s'élève à la somme de 218 944.88 € Il convient de déduire de ce passif : * les créances inférieures à 500€ qui bénéficient

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.