Il résulte des informations communiquées à l'audience que la cessation des paiements remonte à plus de 18 mois car le débiteur n'a pas été en mesure de faire face à sa dette à l'égard de l'URSSAF RHONE

a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible (dette sociale – URSSAF) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 Octobre 2024 date à laquelle : - le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

GREFFE: 2025000770 ENTRE : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Société coopérative à forme anonyme immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 857 500 227, dont le siège social est [Adresse 1], agissant

Assortir la condamnation à titre provisionnel de la société ROYAL PAIN des intérêts au taux légal à compter du 11 février 2025, Condamner la société ROYAL PAIN au paiement de la somme à titre provisionnelle

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.

Alexandre DEHE M. Franck SAUL qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Fixe la date de cessation des paiements au 1er avril 2026 qui correspond à la date du Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris CHGO 30/04/2026 08:46:41 Page 2/4 dépôt de la déclaration de

se limite aux 270 parts qu'il détient sur les 300 parts composant le capital social de la SCI [X].

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 31.79 €dont TVA € 5.30 € A la date du 10/10/2025, la société [U] (SARL) dont le siège social est situé [Adresse 1] à 52000 Chaumont

le temps nécessaire au dirigeant social de mobiliser les fonds nécessaires pour permettre ce paiement et d'étudier, s'il n'y parvient pas, la présentation d'un projet de plan de redressement.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.

La SARL A.K revient sur ses difficultés et perspectives, mettant en avant : « …activité insuffisante … retards règlements clients…manque de trésorerie…accumulation des dettes sociales…et les perspectives

Les dettes fiscales et sociales s'élèvent à 49 799,00 € à cette même date.

Son siège social est situé [Adresse 4], soit dans le ressort de ce tribunal.

plus faire face à son passif exigible (dettes sociales) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F206 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SARL PAIN