AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69fc4defcdc6046d47e66915
5 mai 2026
5 mai 2026
d'observation prévue à l'article L 621-3 du code de commerce.
Source officiellePage 15 sur 71
Procédures collectives
69fc8607cdc6046d47eb738f
20 avril 2026
20 avril 2026
Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis défavorable au renouvellement de la période d'observation.
Source officielle