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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07c62cdc6046d47d176cd

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Par requête du 03/02/2026, la SELARL JULIEN [S] prise en la personne de Me [S], ès qualités, a saisi le tribunal d'une demande tendant à ce que soient prononcées la résolution du plan de redressement arrêté

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb30a9cdc6046d475bb064

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

DEMANDEUR : * SAS CHRIS.A LOCATIONS, [Adresse 1], Comparante, en la personne de son représentant légal, Monsieur [S] [P], [Adresse 1].

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fb54cdc6046d478d57f0

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L'affaire revient ce jour afin d'examen de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article R622-9 du code de commerce ; L'administrateur judiciaire, la SELARLKSG, prise en la personne

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fbbecdc6046d478d6215

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe qui l'a également informé des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la personne

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a049e5ccdc6046d479ab00c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Le 12 décembre 2024, les opérations de dissolution ont été clôturées et la société a été radiée LA PROCEDURE & LES MOYENS Le 19 février 2025 par acte d'huissier signifié non à personne et enrôlé sous

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c53ecdc6046d47c01258

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

DEMANDEUR : * SAS LIMATECH, [Adresse 1], Ladite SAS exploitant un établissement secondaire sis [Adresse 2], Comparante, en la personne de sa présidente, Madame [T] [Y], [Adresse 3], et de son directeur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a11916ecdc6046d47ac36f1

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

à l'article R 621-3 du Code de Commerce ; La société débitrice n'a pas comparu ni personne pour elle Par mail il a été indiqué que la dirigeante était décédée.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eb08facdc6046d47585a21

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

morale de droit privé soumise à une procédure collective ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales et aux entrepreneurs individuels à responsabilité

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a0c8026cdc6046d47330898

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a284f50cdc6046d47becd19

Commerce

3 juin 2026

3 juin 2026

Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f4cefccdc6046d47394397

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c7dbbcdc6046d4732ddab

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a16d746cdc6046d4718dc17

Commerce

18 mars 2026

18 mars 2026

Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c43dcdc6046d47bffdda

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

DEMANDEUR : * SAS TECHNICA-FIBRE, [Adresse 1], Comparante, en la personne de son représentant légal, Monsieur [F] [N] [E], [Adresse 2], assisté de Monsieur [I] [B] (EURL CONCEPT FINANCE), conseil.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

6a16ce30cdc6046d4717fc8e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c4c0cdc6046d47c00880

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

DEMANDEUR : * SAS DIASENS SECURITE SERVICES, [Adresse 1], Comparante, en la personne de sa présidente, Madame [O] [D] [F], [Adresse 2], assistée de Maître Joseph Frédéric BAGNAFOUNA, avocat au barreau

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd330cdc6046d47249232

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Ces agissements sont constitutifs d'actes de commerce dans un intérêt personnel, sous le couvert d'une personne morale masquant ses agissements, mais aussi de l'usage des biens ou du crédit de la personne

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e886b9cdc6046d471c6cdf

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

vendu le fonds de commerce se trouvant à [Localité 1] au prix de 55.000,00 euros, qu'il a d'autres dettes, représentant un montant total de 100.000,00 euros, qu'il rencontre des difficultés à titre personnel

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9faccdc6046d47068f38

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

DEMANDEUR : * SARL TRANSPORT EXPRESS K&K, [Adresse 1] [Localité 1], Comparante, en la personne de son représentant légal, Monsieur [C] [R] [X], [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2], assisté de Monsieur

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fda0accdc6046d47069fac

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

DEMANDEUR : * SAS AY CLEAN, [Adresse 1], Comparante, en la personne de son directeur général, Monsieur [F] [J], [Adresse 1], * Monsieur [K] [L] [C] [G] [A], [Adresse 2], président de ladite SAS, est

Source officielle

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