la différence ; En outre, à titre de garantie de bonne exécution, la société VISION INFINIE, représentée par son gérant s'oblige à faire établir à la fin de chaque année un bilan et un compte de résultat

demeurant à [Adresse 2], A assigné le 26 février 2026 : La société SUVRA, SAS, au capital de 38.112,25, Immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 798 322 897, dont le siège social est à [Adresse 3] prise

Les résultats de la société se présentent comme suit : Comptes de résultats […] Le chiffre d'affaires a progressé au cours des trois derniers exercices clos.

Il est avancé notamment : "…la société filiale ne fait pas assez de résultats permettant de faire remonter les dividendes à sa holding (rachat en mai 2022) … ».

de prise de possession.

Immatriculée au RCS [Localité 2] sous le numéro 522 616 580 Dont l'activité est la vente de produits et services ludiques, jeux de sociétés et séances d'animation en entreprise, édition de jeux de sociétés Prise

juge du délibéré en remplacement de Madame Viviane MASSONNEAU, Président empéché et Maître Virginie COSMANO Greffier associé, Jugement ouverture redressement judiciaire La SARL JEAN-CLAUDE TIXIER, prise

Ce même jugement a désigné : * La SELARL P2G, prise en la personne de Maître [Z] [E] en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance ; * La SELARL [T] YANG TING, prise en la personne

[Q] [D] (EI) CAR RESULTANT D'UNE CREANCE NEE AVANT LE 15/05/2022; IL Y A EN CONSEQUENCE LIEU D'OUVRIR UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET S'APPLIQUANT AUX DEUX PATRIMOINES PERSONNEL ET PROFESSIONNEL

[R] [I] (EI) CAR RESULTANT D'UNE CREANCE NEE AVANT LE 15/05/2022; IL Y A EN CONSEQUENCE LIEU D'OUVRIR UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET S'APPLIQUANT AUX DEUX PATRIMOINES PERSONNEL ET PROFESSIONNEL

Et : SCP [E] [H], prise en la personne de Maître [J] [H] Mandataire judiciaire de la SARL ECOLAUTO.FR [Adresse 2] DRAGUIGNAN Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.

en la personne de Maître [V] [W] Chargé d'inventaire : SELARL [G] [H] prise en la personne de Maître [G] [H] Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [T] & ASSOCIES prise en la personne de Maître

. - prise en la personne de Me [P] [N], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du jugecommissaire, M. [D] [U].

L. 653-5 du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-8 du Code de commerce ; Vu les articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce ; Vu le Code de procédure civile ; SUR CE, LE TRIBUNAL : Il résulte

ET : SELARL DELORET-[C], prise en la personne de Maître [H] [C] Mandataire judiciaire de la SAS POLE MEDICAL DE PROVENCE [Adresse 2] Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.

en la personne de Me [I] [D], avec mission de surveillance Mandataire judiciaire : la SELARL [O] [B] prise en la personne de Me [O] [B] Juge-commissaire : Monsieur [S] [Z] Par jugement du 29.09.2025

ORDONNANCE DU 16/10/2025 N° Minute : 50 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CODEV LE COMPTOIR DES VIANDES SARL C/0 [Adresse 1] [Adresse 2], Prise

Les résultats sont bénéficiaires et le projet de plan est en cours de finalisation.

l'article L.640-2 du Code de Commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, Attendu que l'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat

l'article L.640-2 du Code de Commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, Attendu que l'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat