Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l'affaire à l'audience du 30 septembre 2026 à 09:00. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

658 du code de procédure civile, les pièces n'étant pas jointes à l'assignation, la société SCHROLL assigne la société 3D BTP devant le tribunal de commerce de Bobigny le 22 janvier 2026 et demande à

les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1343-1 du Code civil, Vu l'article D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, vu l'article 700 au Coae de procedure civ Vu les pièces

VITOGAZ France a fait assigner la société SOUTRAIT DESS devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103 et 1217 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la

articles 1103, 1104, 1192 et 1231-1 du Code civil ; Vu la Jurisprudence citée Vu les pièces versées, CONDAMNER la Société AMOES à verser à la Société SINDELAR les sommes suivantes : Décision signée

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

les articles L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence

[C] devant ce tribunal aux fins de voir : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure

le rapport d'expertise définitif de Monsieur [I] [M] en date du 19 décembre 2024 ; Vu les articles 1843-4 du Code civil ; Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats ; Dire et juger

de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS TRANSACT 87, Attendu qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour

de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU HOLDING LUCAS, Attendu qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour

de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL A.N.C DU BATIMENT, Attendu qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société SFR Nous demande de : Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu

La procédure : Par assignation du 27 janvier 2026 enregistrée par le Greffe le 20 février 2026, la banque sollicite du tribunal : Vu les pièces visées en annexe, Vu l'article 2288 du Code civil, CONDAMNER

873 du Code de procédure civile, Vu notamment les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-7, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, JUGER que l'obligation

. : 20241199 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 08 juillet 2025 CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 23 juillet 2024, le Tribunal

[Q], la BANQUE a assigné les parties défenderesses demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1247, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu les pièces produites aux débats, Condamner la

Code civil, Vu l'adhésion de la Société PHONE SERVICE [Localité 2] MOAL et les relations contractuelles nées de cette adhésion, Vu les pièces versées aux débats

Par conclusions n°2, la SA ELECTRICITE DE FRANCE demande au juge des référés de : Vu les articles 462, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Décision