Le tribunal dit donc qu'en application de l'article 42 du code de procédure civile, tous les défendeurs doivent être attraits devant la même juridiction.

Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que Monsieur [R] [J] a eu un contrôle fiscal qui a abouti à un redressement.

Par contrat en date du 19 novembre 2020, elle a confié à la société Implid Expertise Conseil un emission portant sur l'établissement de la liasse fiscale, le bordereau d'avis d'impôts des sociétés ou la

La communication de la procédure a été faite au ministère public en date du 16 mai 2024 conformément aux dispositions de l'article 425 2° du code de procédure civile.

de redressement judiciaire, avec la désignation des mêmes organes que ceux désignés dans le cadre de la procédure concernant la société mère.

À la suite d'un contrôle fiscal engendrant un contentieux avec l'URSSAF, en 2015, la SARL [F] DE SAVOIE a cessé son activité le 31 décembre 2015, et M.

La société AB SOLUTIONS SARL exerce une activité de conseil en optimisation de charges sociales et fiscales des entreprises.

Benoit KERKACHE, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Il rappelle que son offre ne porte pas sur la filiale Suisse. M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 Janvier 2025 4ème Chambre N° RG: 2024P01477 DDFIP DU 94 - POLE GESTION FISCALE - DIVISION DES PROFESSIONNELS contre SARLU ACMH DEMANDEUR DDFIP DU 94

Elle est relative à une créance fiscale (TVA, IS et amendes fiscales impayés).

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SAS [E] TECHNOLOGIES France (ci-après « [G] ») est une filiale française du Groupe [E], et présente en France depuis 2003.

Ces difficultés ont conduit à des défauts de déclarations de TVA et un retard dans le dépôt des liasses fiscales, ce qui a déclenché un contrôle fiscal ayant abouti à un redressement d'un montant total

TVA, et d'un contrôle fiscal IS sur la période de janvier 2021 à décembre 2022.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000178 NUMERO DE PROCEDURE: 4125012 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 14/01/2025 Composition du tribunal

Faisant suite, l'administration fiscale ayant procédé pour ce dernier titre de perception à un dégrèvement de 894 178 € (Décision de la DDTM du 01/03/2022), la société PLAISANT EXPERTISES a alors demandé

Le passif déclaré s'élève à 403.651 €, mais il contient une créance fiscale provisionnelle de 338.600 € qui est le résultat de l'absence d'établissement des comptes.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 Janvier 2025 4ème Chambre N° RG: 2024P01486 DDFIP DU 94 - POLE GESTION FISCALE - DIVISION DES PROFESSIONNELS contre SASU LARIANE DEMANDEUR DDFIP DU 94