et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe, ORDONNE la notification du présent jugement par lettre

[E] en qualité de liquidateur judiciaire, FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au cours duquel le mandataire judiciaire doit établir la liste des créances déclarées avec ses propositions

le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de E&S HABITAT SAS, la clôture devant intervenir le 03/01/2026 ; Par jugement en date du 15/01/2026, le délai de clôture a été prorogé

Attendu que conformément à l'article R626-45 du code de commerce, le greffe du tribunal de commerce a informé les créanciers intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe, ORDONNE la notification du présent jugement par lettre

et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe, ORDONNE la notification du présent jugement par lettre

Le 6 mars 2026, [C] [E] [N] [S] a déposé un plan de redressement par voie de continuation de l'activité ; Sa notification a été effectuée par le Mandataire Judiciaire par lettre recommandée ; Les principales

908 (1986B40036) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 27 juin 2025, Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions

par : SAS CREAWATT MOBILITY [Adresse 1] Activité : L'acquisition, la vente (aménagés ou non), la transformation et l'aménagement de tous containers, kiosques ou véhicules l'exploitation pour son propre

réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum de 45 jours, Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la notification du présent jugement par lettre

259 (2015B00570) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28 mars 2025, Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions

[V] [B] Prend acte des modalités d'apurement du passif proposées par M.

La SELARL R&D en la personne de Maître [T] [Z] a fait dépôt au greffe le de propositions tendant au paiement du passif.

L'entreprise débitrice a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe en date du 15 janvier 2025, à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d'informer

Les relations se sont déroulées correctement jusqu'au non-paiement du prix de la location par la SAS JE VENDS DE TOUT en date du 4 décembre 2024 en dépit de nombreuses lettres de relances en recommandée

Commerce de Valenciennes ARRE 14/01/2025 15:45:12 Page 1/4 lps2962024 termes de laquelle il sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, La requête a été communiquée par lettre

L'entreprise débitrice a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe en date du 24 décembre 2025, à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d'informer

Attendu que conformément aux dispositions des articles L. 631-19, L. 626-5, R. 631-34 et R. 626-7 du code de commerce, ce projet de plan a été communiqué aux créanciers connus, par lettres recommandées

Elle estime avoir réglé un différentiel de 10 829 € TTC par rapport à la lettre de mission initiale et en demande la restitution.

PROPOSITION DE PLAN La SELARL [T] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [T], administrateur judiciaire, fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en proposant un plan