Par ordonnance en date du 07/04/2026 de Monsieur [Z] [V], la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [M] [F] a été désignée en qualité d'expert.

Par ordonnance en date du 07/04/2026 de Monsieur [K] [B], la SCP [S] [H] - [J] [Q] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [Q] a été désignée en qualité d'expert.

New school à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 07/04/2026 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine du tribunal en vue de l'examen par la formation

Par ordonnance en date du 30/03/2026 de Monsieur [L] [K], la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [U] [X] a été désignée en qualité d'expert.

Par ordonnance en date du 30/03/2026 de Monsieur [R] [C], la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [Z] [M] a été désignée en qualité d'expert.

conseils à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 12/01/2026 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine du tribunal en vue de l'examen par la formation

du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains et aux fins de : Déclarer commune et opposable à la SAS Codimatra l'ordonnance de référé du 6 décembre 2023 ayant commis monsieur [B] [E] en qualité d'expert

La société est donc commerciale par sa forme et son objet. Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 533 354 775, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

La BANQUE DE SAVOIE a formé opposition sur le prix de vente à concurrence de 51 658,02 euros le 24 septembre 2024.

En présence de la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [O], en qualité d'administrateur provisoire de la SARLu JNS SECURITE.

Suite à la signification d'ordonnance à personne le 12/12/2025, l'entreprise individuelle [N] [H] ayant pour nom commercial [N]COUVERTURE forme opposition le 15/12/2025.

Par acte extrajudiciaire en date du 22 septembre 2025, Madame [K] [A] épouse [H] a assigné en intervention forcée la SELARL MANDATEAM ès qualités de liquidateur amiable de la SNC [A] [R] [P].

Madame [J] a formé opposition à cette ordonnance le 20 janvier 2025.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

sociétés d'Aix-en-Provence n° 814 451 845 société en liquidation judiciaire INTERVENTION VOLONTAIRE Société BR ASSOCIES S.C.P. prise en la personne de Maître [L] [A] ou de Maître [W] [Y] [Adresse 2] Es qualités

DEBATS Audience publique du 12 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet. A l'audience de Chambre du Conseil du 8 Avril 2025 : M.

Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

La société est donc commerciale par sa forme et son objet. Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.