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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20065cdc6046d47b89ebb
15 juillet 2025
Le 14 septembre 2021, la société 2PFM INVEST signe un devis à la société IPSIDE pour la rédaction et le dépôt d'un brevet en France pour un montant de 4 375,90 € HT.
Trib. de Commerce
69f75c9ccdc6046d47731eba
16 octobre 2025
signifiée, sous forme de 7 feuilles, selon la modalité de remise à étude par exploit de commissaire de justice le 16 avril 2025 à la requête de la SARL BIG DREAM à l'encontre de la SAS [Adresse 3], reçue
69f316f3cdc6046d4710a031
29 avril 2026
FAITS La SARL MEDISET, créée en 2006, a pour activité la réfection et la vente de matériels médicaux. Monsieur [E] [O] en était l'un des associés fondateurs et le gérant historique.
DELIBERES
69c9b601cdc6046d4773bafd
27 octobre 2025
La SAS, [N] s'est chargée, entre autre, de la rédaction des statuts et des formalités de constitution de la SAS, [J], [F] INGENIERIE.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69a3373bcdc6046d47119809
11 avril 2025
dans la mesure où la société ATTILA n'exerce qu'une activité de holding, mais a surtout vocation à neutraliser la créance de la société HERAIL IMPRIMEURS sur la société ATTILA tout en permettant une réduction
69b129d2cdc6046d473fd2ef
2 avril 2025
favorable de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du dirigeant, de la représentante des salariés et du Procureur de la République, * des mesures de restructuration visant à une réduction
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6d1cdcdc6046d47f605d1
5 janvier 2026
Cette disposition est d'ordre public. ». l'article 1217 du Code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre
chambre 1-3
6a181e02cdc6046d47396cdf
27 mai 2026
L'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8c4fcdc6046d476faafe
28 octobre 2025
Le 29 septembre 2023, [E] [Q] a initié auprès de la Banque de France un dossier de Médiation du Crédit qui n'a pas abouti, le médiateur du crédit indiquant que le CREDIT LYONNAIS avait refusé de communiquer
1ère chambre
69e955afcdc6046d473166c1
28 janvier 2026
Sur l'opposabilité des CGA de [F] [F] refuse l'exécution de son obligation de paiement, demande le remboursement des sommes engagées pour faire exécuter les travaux qui relevaient de la responsabilité
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acece7cdc6046d47e69bdb
3 avril 2025
Les relations entre les parties ont été rompues de manière progressive en raison de la hausse tarifaire à l'initiative d'[F], de son refus de reprendre les surstocks d'AJS et de l'évolution souhaitée du
chambre 1-13
69cf1cb7cdc6046d47ecfcf3
7 juillet 2025
[E] supprime alors ses publications des 2 et 5 juin 2023, sans faire disparaître les commentaires qu'elle a fait sur TWITTER et DISCORD à l'occasion des réactions de ses abonnés à la publication de ce
69fb3e3fcdc6046d47cb775c
30 avril 2026
Par courrier du 11 avril 2025 la direction générale du groupe AGPM a refusé de lui verser les sommes fixées en indiquant que « ce n'est qu'une fois ces procédures (information judiciaire en cours) achevées
MARDI
69c2d8cdcdc6046d47cc90b9
La société ARCHI-PROD SARLU refuse de régler les sommes réclamées au motif de l'absence de notification du DGD et d'exécution complète par Monsieur, [G], [M] de ses obligations contractuelles.
Quatrième chambre
69c4a41acdc6046d47fb160a
Elle réfute les allégations selon lesquelles elle aurait eu connaissance de la cession au travers d'un bordereau de commande/livraison impliquant un tiers (A2A Bretagne Ascenseurs) : elle fait remarquer
Chambre 2-4
69d7a3dbcdc6046d47a4c86f
22 janvier 2026
A été également reçue une offre de reprise de la société SSRE, adressée hors délai (soit le 30 octobre 2025 à 21h06).
AFFAIRES COURANTES
69a5d052cdc6046d474694a7
Le 23 juin 2023, la Protection Juridique de Monsieur [C] informait Monsieur [Z] que son client refusé le protocole d'accord.
CHAMBRE 03
69dea0facdc6046d473e0d63
1 avril 2026
Les dispositions de l'article 1217 du code civil énoncent que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution
référés - première chambre
69ef258dcdc6046d47b0ebb6
23 avril 2026
Par réponse du même jour, la SARLU [Adresse 6] a refusé cette proposition, en faisant valoir le caractère tardif de l'exécution et le maintien de l'annulation précédemment notifiée, ainsi que la nécessité
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b51d1cdc6046d471c28f3
13 mai 2026
* Afin d'adapter l'établissement à la conjoncture économique actuelle, plusieurs mesures ont été mis en place : * refonte complète de la carte et de l'offre commerciale, * réduction de la masse salariale
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