Toutefois, pour régler le solde de sa dette la société BODY AND MIND STUDIO sollicite des délais de paiement.

Discussion et motivation Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire accordée à [K] [B] expose que la créance de [K] n'est pas fondée car l'ensemble des factures 2023 sont réglées et que [

Cependant, le candidat l'a informée, par courriel du 9 juillet, du retrait de son offre.

La société ALTARES D&B a fourni les prestations prévues à la société STUDIO [A] [P] mais cette dernière n'a pas procédé au règlement des mensualités dans les délais impartis.

Le 9 juin 2021, un contrat de location n° 210175340 est signé entre la société PREFILOC CAPITAL SAS et la société [N] SAS pour un système Retail, pour une période de 48 mois du 10 juillet 2021 au 9 juillet

La comptabilité n'est pas à jour, le bilan de l'exercice 2024 n'ayant jamais été réalisé du fait du départ à la retraite de l'expert-comptable de la société, qui n'a laissé aucun successeur.

Le départ en retraite anticipé de la Directrice Administrative et Financière en novembre 2026 (coût annuel de 100 K€) ne sera pas remplacé à l'identique, la société prévoyant la digitalisation d'une partie

mensualités égales et consécutives, le premier règlement devant intervenir 8 jours après la signification du jugement à intervenir et les suivantes le 5 de chaque mois ; JUGER qu'à défaut de règlement

* Par jugement du 15/12/2020, le tribunal judiciaire de NICE a condamné la caution à régler la somme de 232 978,89 € outre intérêts à la Caisse d'Epargne.

HALCYON EXECUTIVE nous demande de : Vu les articles 145, 497 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L153-1, R153-2 et suivants du code de commerce, A titre principal Ordonner la rétractation

* Le dirigeant, retraité depuis deux ans, avait également procédé au licenciement de sa fille, qui était salariée de l'entreprise.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 er mai 2025 (fournisseurs non réglés) date à laquelle : * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

contrat litigieux anéanti par l'effet de la rétractation exercée par la société [K] [N].

à l'arrêté du plan * [Localité 1] d'un montant maximal de 500 € : règlement dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code de commerce.

l'audience, le dirigeant indique qu'il n'arrive plus à faire face aux charges de la société et qu'il a été dans l'obligation de poursuivre son activité le temps d'obtenir l'intégralité de ses droits à la retraite

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible échu de 5 400 euros (retrait

de redressement judiciaire concernant la SARL FOLIE DOUCE et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement

* 8 % des créanciers bénéficieront d'un règlement immédiat selon les dispositions légales (AGS et créances inférieures à 500 €).

type de rétractation ne figurent pas au contrat litigieux.

dans un délai de 8 jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une