Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 28 octobre 2024 Monsieur, [K], [M] de régulariser la situation, en vain.

délai de quinze jours suivant cette notification, conformément aux stipulations contractuelles ; Attendu que la mise en demeure préalable ait été adressée le 26 octobre est sans incidence sur la régularité

Par conclusions en demande n°5 régularisées à l'audience du 24 septembre 2025, les demandeurs formulent au tribunal les demandes suivantes : Vu les anciens articles 1101, 1108, 1109, 1116, 1131, 1169,

articles 1104 et suivants Code Civil ; *Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du Code Civil ; *Vu l'article 14 du contrat cadre de gérance mandat et du dernier contrat de gérance-mandat régularisé

Par conclusions d'incident régularisées à l'audience du 7 mai 2025, les consorts [B] demandent in limine litis au tribunal de : Vu les articles 73, 378 et 379 du code de procédure civile ; Vu 1'article

En exécution de cet accord, la société BIMEF SARL a régularisé des conclusions de désistement d'instance et d'action devant Monsieur le président du tribunal.

SMA fournit les décomptes de cotisation, le relevé de compte, la mise en demeure de régulariser la situation envoyée à BYA par LRAR, ainsi que la déclaration de créance envoyée à Maître [A] [Y] par LRAR

Par courrier recommandé du 16 août 2024, la BPO la met en demeure de régulariser les échéances du prêt et l'informe qu'à défaut de règlement sous quinzaine, l'ensemble des sommes dues au titre du prêt

Par dernières conclusions en réponse et reconventionnelles du 2 avril 2026 déposées et régularisées à l'audience du 7 mai 2026, APOGEA nous demande de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu

COBURN, par conclusions n°2, après jonction et mise en cause de R2T P&M, régularisées à l'audience du 11 mars 2026, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 56 du

judiciaire, et comparant en la personne de monsieur [L] [S], avec pouvoir n'a pas formulé d'observation particulière, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu qu'il convient dans un premier temps d'étudier la régularité

judiciaire, et comparant en la personne de monsieur [V] [J], avec pouvoir n'a pas formulé d'observation particulière, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu qu'il convient dans un premier temps d'étudier la régularité

judiciaire, et comparant en la personne de monsieur [V] [Q], avec pouvoir n'a pas formulé d'observation particulière, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu qu'il convient dans un premier temps d'étudier la régularité

LIMITER le montant de la commission due à Madame [K], au titre de la vente [Q] à la somme de 1 666,67 €, sous réserve pour la requérante de produire une facture régularisée et le justificatif de l'entité

A l'appui de sa demande, 2CP expose que : * Les parties ont pris les engagements dans le cadre du protocole transactionnel régularisé par voie électronique et se doivent de les respecter conformément

PAR JUGEMENT en date du 11 octobre 2024, le tribunal a autorisé la SARL MAISON BLANCHE a régularisé cinq actes de cession selon promesses de vente d'ores et déjà signées et l'a convoqué à l'audience de

comparu à ladite audience et sollicite le désistement de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour concernant la requête aux fins de résolution du plan de Mme [I] [U] le retard a été régularisé

Yellow [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - Ni présent, ni représenté * Monsieur [U] [M] [Adresse 4] [Localité 3] DÉFENDEUR – Ni présent, ni représenté La Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a régularisé