À la suite de contestations des prélèvements par les banques débitées, le CREDIT AGRICOLE CENTRE EST a été contraint de rembourser ces sommes, créant un solde débiteur sur le compte.

Le 07/06/2023, l'EARL [Z] a mis en demeure à la SAS CARBURE TECHNOLOGIES de reprendre son matériel contre remboursement.

à la Mutuelle HARMONIE MUTUELLE la somme principale de 11.360,00 € en remboursement des prestations qu'elle a versées à tort, avec intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure de paiement

Le 23 janvier 2025, Monsieur, [A] a procédé à la notification de la résolution du contrat, et la mise en demeure de procéder au remboursement des 8.000 €.

Le 25 juin 2024, la société ARVAL SERVICE LEASE a adressé à la société ORGAUTO un courrier de mise en demeure afin que les montants des bonus écologiques des 13 véhicules, lui soient remboursés.

L'administrateur judiciaire indique que les prévisions à long-terme permettent de démontrer que la société serait en mesure de présenter un plan de remboursement du passif sur 9 ans ou un remboursement

pour : Voir prononcer la résiliation judicaire du contrat (bon de commande n° 3015/1/1) liant les parties aux torts exclusifs de la SAS, [Localité 1], S'entendre condamner la SAS, [Localité 1] à rembourser

DANTES a obtenu par un protocole d'accord avec ses banques en date du 11 avril 2023, un allongement de 24 mois de la période de remboursement des dettes bancaires.

Nous relevons qu'aux termes d'un protocole d'accord signé concomitamment, les parties ont également convenus du remboursement partiel du compte courant d'associé de M.

de la somme de 3 737 Euros qu'elle justifie comme suit : * 289 Euros : remboursement de la facture de la SAS REPAIR 17, * 30 Euros : frais d'expertise de la société PRIMAS, * 599 Euros : remplacement

La demande de remboursement est renouvelée par lettre recommandée avec accusé de réception le 13 août 2023 Le 19 juin 2024, M. [T] [R] prend attache avec un conciliateur de justice.

Attendu que les créances à terme et à échoir seront remboursées selon les délais stipulés initialement par les parties avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

immédiat dès l'arrêté du plan * Créances inférieures à 500 euros ou créanciers acceptant de ramener leur créance à 500 euros : remboursement immédiat dès l'arrêté du plan * Autres créanciers : 100%

d'une échéance de remboursement après mise en demeure demeurée infructueuse dans un délai de quinze jours.

Ce plan de redressement prévoyait les modalités de remboursement suivantes : * règlement des frais de justice dès l'adoption du plan de redressement, * règlement de la créance du CGEA-AGS dès l'arrêté

Il contient une proposition de plan de redressement selon les modalités suivantes : * Remboursement des créances inférieures à 500 euros : comptant à l'arrêté du plan * Remboursement du passif : apurement

Attendu que les créances à terme et à échoir seront remboursées selon les délais stipulés initialement par les parties avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

de l'AGS (Article L. 626-20 I 1° du C.com) sera remboursée dès l'adoption du plan.

Les créances intra-groupe qui ne seront remboursées qu'après exécution du plan représentent 85,86% du passif. M.

[O] [W], par l'intermédiaire de ses sociétés PREMIUM FINANCE et CORAIL 54, s'est engagé à tout mettre en œuvre pour obtenir le remboursement de la TVA NPR ayant été acquittée par Monsieur [V], sur simple