La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage

En fait, La SARLU TND lui a confié à [I] [W] [Z], le 4 novembre 2022, à la réparation de son véhicule RENAULT MASTER, immatriculé [Immatriculation 1].

Devant la lente avancée des réparations envisagées, la société ROCCA NAVIGATION, à des fins de préservation de ses droits, a alors assigné la société PECH'ALU INTERNATIONAL, par exploit d'huissier en date

Lorsque le préjudice dont il est demandé réparation n'est pas actuel et certain, l'intérêt à agir n'est qu'éventuel et l'action irrecevable.

Dire que tout paiement qui ne sera pas intégral s'imputera d'abord sur les intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-1 du code civil. Débouter M.

BIG OPIUM ont conclu un contrat de recrutement pour un poste de responsable comptable gestion locative qui prévoit des honoraires d'un montant de 20 % du salaire annuel brut du candidat recruté, intégralement

juge chargé d'instruire l'affaire du 13 mai 2025, JLC dépose des conclusions régularisées en séance, demandant à ce tribunal de : * Juger les demandes de BEEZEN mal fondées ; * Débouter BEEZEN de l'intégralité

Sur les limites de l'indemnisation : * La SAS, [N] rappelle que l'indemnisation d'une perte de chance ne peut être intégrale.

intérêt à compter de la citation et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil, CONDAMNER la société SNC [U] [J] à payer à la société ITS la somme de 10 000 €, en réparation

Le conseil de la demanderesse, dans ses conclusions en réponses confirmées à l'audience demande au Tribunal de : Constater que la société Auto Expo a procédé à des réparations inefficaces sur le véhicule

En conséquence, DEBOUTER la société, [H], [K], [R] de l'intégralité de ses demandes.

Monsieur [L] présente également une demande en dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi considérant que la société [S] aurait fait preuve d'une inertie fautive, et sollicite

application de l'article 659 du code de procédure civile, HOLIMEET a assigné H&L devant ce tribunal à l'effet de la condamner à payer la somme de 55 200 € au titre des factures impayées, 72 000 € en réparation

DEBOUTER la SAS BUROTEAM 64, la SAS LEASECOM et la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP de l'intégralité de leurs autres demandes, moyens, fins et prétentions.

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre

(gestion électronique dématérialisée, avec l'intégralité des documents contractuels, demande de résiliation comprises), * les bordereaux de commissions détaillés des compagnies d'assurance, * les fiches

* 5 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

chambres d'hôtes ; Analyser la fiabilité des enduits tant en façades qu'en couverture des cheminées, rapidement fissurés ou effrités ; Vérifier si ces enduits ont bien été refaits correctement ou intégralement

collectée à tort au titre du mois de février 2023 ; * 13 725 € correspondant au montant de la TVA collectée à tort au titre du mois de septembre 2023 ; * 4 000 € à titre de dommages et intérêts, en réparation

de leur entier préjudice ; Débouter madame [N] [Y] Epouse [V] et la société ABC Accueil Taxis de l'intégralité de leurs prétentions ; Condamner in solidum madame [N] [Y] Epouse [V] et la société ABC